Section I
DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES
Fiche 3 : Droit de communication – droit de délivrance de copies (Art. 20.06.01 et suivants)
Qu’est ce que le droit de communication ?
Droit de l’Administration fiscale de demander à toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées les informations nécessaires à l’assiette et au contrôle fiscal :
- la communication de toutes pièces ou documents, tous renseignements, quelque soit leur support,
- la saisie des documents et des matériels informatiques,
- l’accès à toutes les données disponibles sur tous serveurs, terminaux ainsi que tous les supports.
Le système fiscal malagasy est un système déclaratif.
Ainsi, sur la base des déclarations fiscales souscrites par les contribuables et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'Administration fiscale vérifie la situation fiscale du contribuable.
Lorsqu'elle procède à la vérification de la situation fiscale d'un contribuable soumis, au plan fiscal, à des obligations comptables, l'Administration doit pouvoir obtenir des renseignements ou accéder à l'ensemble des documents détenus par le contribuable ou par un tiers.
Quelles sont les évolutions du droit de communication ?
- Traditionnellement, sur des supports papiers (factures, livres comptables) ;
- Vue l’évolution technologique, la Loi de Finances 2004 a étendu le droit de communication à tout
support ;
- Depuis la Loi de finances 2008, possibilité d’effectuer la saisie de tout document et matériel.
Quelles sont les personnes soumises au droit de communication ?
L’Administration fiscale peut demander directement à tout contribuable les informations ponctuelles dont elle a besoin. Mais en pratique, elle s’adresse à des tiers (entreprises privées, Administrations, établissements et organismes divers, etc.) détenant des informations sur la situation personnelle et financière du contribuable.
Quelles sont les formalités à effectuer pour l’exercice du droit de communication ?
- D’une manière générale, la loi ne prévoit aucune procédure spécifique lorsque l'Administration exerce
son droit de communication ;
- Les formalités sont différentes de celles effectuées en matière de vérification fiscale où le respect du
principe du contradictoire est fondamental. Ainsi, conformément à l’Art. 20.06.01, les renseignements ainsi que les documents demandés doivent être fournis dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande ;
- De plus, la saisie immédiate de tout document et matériel informatique peut être effectuée après la
présentation de l’ordre de mission à cet effet.
En cas de demande de pièces ou de documents lors d'une vérification sur place :
- L'Administration dispose d'un large pouvoir d'investigation dans la comptabilité ;
- Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables que la
loi fiscale leur prescrit (Art. 20.06.01).