TITRE I: DROITS D’ACCISES

LISTE DES FICHES GENERALITES SUR LES DROITS D’ACCISES FICHE 1 : GENERALITES FICHE 2 : FAIT GENERATEUR FICHE 3 : REGIME DE TAXATION FICHE 4: DE L’AUTORISATION FICHE 5: RECOLTE ET FABRICATION FICHE 6 : DE L’ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES IMPOTS FICHE 7: DISPOSITIONS GENERALES FICHE 8: TRANSIT FICHE 9: ACQUIT-A-CAUTION FICHE 10 : OBLIGATION DES ASSUJETTIS

GENERALITES SUR LES DROITS D’ACCISES

DA :Impôt indirect frappant la consommation ou l'utilisation de certains produits et services précisés dans le tableau annexe du droit d’accises. Cet impôt concerne aussi bien les produits récoltés, fabriqués, préparés localement qu’importés.

Généralement, les produits et services soumis au droit d’accises sont :

• L’alcool et ses produits dérivés,
• Le tabac et ses produits dérivés,
• Les véhicules à moteur,
• La communication nationale et internationale par téléphonie et réseaux mobiles (internet, trafic voix, sms, mms et

transfert de données)

• Les jus de fruits et les eaux tels que précisés dans le tableau du droit d’accises

33Bien qu’il s’agisse d’un impôt proprement dit, le droit d’accises est souvent associé au contrôle administratif pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés. Ce type de contrôle soumet le contribuable à la fois :

• à des autorisations administratives et des règles d’agencement de ses locaux ;
• à l’obligation de mise en place d’un poste de surveillance dans ses locaux par l’Administration ;
• à un régime contrôlé de circulation des produits.

Le CGI a instauré deux régimes de taxation en matière de DA :

• Ad valorem :fait référence à un taux applicable sur la valeur, et
• Spécifique :consiste à prélever un montant déterminé par quantité vendue.

En tout état de cause, le droit d’accises est perçu au profit du budget général de l’Etat.

CHAMP D’APPLICATION

Fiche 1 : Généralités

(Art. 03.01.01 et 03.01.02)

A. A QUI INCOMBE LA DECLARATION DE LA MISE A LA CONSOMMATION ET LE PAIEMENT DES DA ?

Ce sont :

• Les fabricants,

• Les entrepositaires,

• Les importateurs,

• Les embouteilleurs,

• Les grossistes agréés.

B. QUELS SONT LES PRODUITS IMPOSABLES ?

Il s'agit essentiellement des biens importés ou produits fabriqués localement, notamment :

• Alcool,

• Boissons alcooliques ou alcoolisées,

• Tabacs manufacturés,

• Véhicules à moteur,

• Services.

C. EXISTE-T-IL DES PRODUITS QUI SONT EXONERES ?

• Les produits ainsi que les services ne figurant pas au tableau du droit d'accises en sont exonérés.

• Les produits listés expressément (Art. 03.01.02)

CATEGORIES CONDITIONS D’EXONERATION Les produits ainsi que les services ne figurant pas au tableau du droit d'accises en sont exonérés.

Tous types de produits n’ayant pas acquitté le D.A.

Enlevés et transportés du territoire aux fins d’exportation Voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution

Alcool

Alcool nature destiné à la préparation des médicaments Alcool utilisé par les établissements sanitaires ou scientifiques Alcool éthylique dénaturé dans les conditions réglementaires

Matières premières Produits et matières entrant dans la fabrication de médicaments D. QUAND CONSIDERE-T-ON UN ALCOOL COMME DENATURE ?

• Non destiné à la consommation humaine

• Rendu imbuvable par l’adjonction d’agents qui en altèrent le goût ou l’odeur et d’un marqueur chimique

E. OU ET QUAND PAYER LE DA ?

Où Quand Fabricants Auprès du receveur des impôts du ressort Au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de la fabrication ou de la mise à la consommation Importateurs Au service des douanes Avant enlèvement

Fiche 2 : Fait générateur

(Art. 03.01.03)

A. QUEL EST LE FAIT GENERATEUR ? Produits Fait générateur Produits importés Déclaration en douanes lors de l’importation Produits de fabrication locale Fabrication ou mise à la consommation Produits bénéficiant du régime suspensif Mise à la consommation

Livraisons à soi-même Livraison du produit Service Encaissement du prix Le régime suspensif est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension de paiement du droit d’accises sous le lien d’un acquit-à-caution.

B. QU’ENTEND-ON PAR « LIVRAISON A SOI-MEME » ?

Les prélèvements opérés par les fabricants pour leurs propres besoins sont assimilés à des livraisons. Livraison à soi-même de biens : les opérations que les assujettis réalisent,

• soit pour les besoins de leur entreprise,
• soit pour d'autres besoins dans le cadre de l'exploitation,
• soit pour les besoins du personnel.

FICHE 3 : Régime de taxation

(Art. 03.01.04)

A. Quelle est la base d'imposition du droit d'accises ?

Taxation spécifique

• poids, volume
• quantité d’alcool pur contenu dans le produit

Taxation ad valorem

• Assise sur le prix du produit

Produits fabriqués à Madagascar, préparés, récoltés :

Valeur taxable au DA = prix de vente en gros au lieu de production Produits importés :

Valeur taxable au DA = valeur déclarée en Douanes = valeur CAF (Coût, Assurance, Fret) + DD Livraison à soi-même (LASM) (cadeau, disparition, personnel):

Valeur taxable au DA = prix de vente en gros des marchandises

• Service :

Valeur Taxable = Prix de revient + marge commerciale

B. Quel est le sort des emballages?

Emballages intérieurs et extérieurs régime du contenu

Cadres et conteneurs

régime propre de la matière de fabrication de l’emballage . Si emballage perdu : Base DA = prix du contenu + prix du contenant . Si emballage consigné : Base DA = Prix du contenu uniquement

C. Quel taux applique-t-on en matière de DA ?

Les taux varient selon les produits dans les limites fixées par la loi (Cf. Tableau Annexe DA).

Exemple de taxation spécifique: Les bières de malt d’un titre alcoolique de plus de 4°( 22 03 00 90), fabriquées localement, sont taxées à Ar 250 par litre.

Supposons une production de bière locale de 50 000litres pour un mois. Le DA exigible est évalué à : 250 × 50 000 = Ar 12 500 000.

Exemple de taxation ad valorem : Une entreprise agréée a importé1500 paquets de cigarettescontenant du tabac ( 24 02 20 00) évalués à Ar 4 500 000(CAF). La détermination du DA est présentée comme suit : DA :Ar 4 500 000× 325p.100 = Ar 14 625 000

REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES ACHATS LOCAUX ET DES IMPORTATIONS

Fiche 4: De l’Autorisation

(Art.03.01.06 à 03.01.12)

A. AUTORISATION DE FABRIQUE

PIECES A FOURNIR :

• Au préalable, une demande avec les pièces citées ci-après sont adressées par le demandeur au Directeur Régional des

Impôts territorialement compétent :

• Copie certifiée de la CIN du demandeur, si personne physique,
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) moins de 3 mois,
• S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative : la justification de sa constitution légale (statut enregistré), procès-verbal

désignant le Gérant de la société ou des membres composant la coopérative,

• Photocopie de la carte fiscale en vigueur, certifiée par le Centre Fiscal territorialement compétent (moins de 3 mois),
• Rapport sur l’enquête de moralité du postulant établi par la police nationale ou la gendarmerie nationale du ressort ;
• Déclaration de profession fixant le régime, le fonctionnement ainsi que la nature de l’activité en y précisant son

rendement (moyen, par jour, mensuel ou par campagne),

• Pour les produits de consommation de bouche, certificat de consommabilité, avec bulletin d’analyse y afférente délivré

par le Ministère de la Santé publique,

• Pour les produits alcooliques et du vin, spécimen d’étiquettes relatives à la marque, le degré alcoolique des produits, la

contenance ainsi que les coordonnées du fabriquant (adresse, NIF,…),

• Pour les tabacs manufacturés, spécimen d’étiquettes relatives à la marque et coordonnées du fabriquant (adresse,

NIF,…). Sur la boîte de cigarettes doit figurer le pictogramme montrant les méfaits du tabac sur la santé,

• Plan détaillé du local ou des locaux d’exploitation + Procès-verbal d’agencement des locaux destinés à la fabrication

établi par le Service des Régimes Spéciaux, qui peut déléguer son pouvoir,

• Plan de repérage exact du lieu d’exploitation,
• Certificat d’existence de l’usine de fabrique installée délivré par la Commune d’implantation,
• Procès-verbal d’agencement des matériels destinés à la fabrication établi par le Service des Régimes Spéciaux qui peut

déléguer son pouvoir. AUTRES PIECES :

1. Pour les manufactures :

• Approbation de l’OFMATA concernant l’approvisionnement en matières premières au nom du requérant, • Structure de prix de la marque de cigarette objet de la demande.

1. Pour les embouteilleurs des boissons alcooliques et alcoolisées :

• Licence de vente de boissons alcooliques et alcoolisées en gros (licence de 1 ère catégorie)

B. Autorisation d’achat définitif de l’alcool haut degré et des produits alcooliques

PIECES A FOURNIR :

• Demande signée par le responsable habilité de l’entreprise, adressée au Directeur Général qui peut déléguer

son pouvoir, dans laquelle sont mentionnés : la nature exacte et toutes les caractéristiques du produit (conditionnement et marque), le degré alcoolique, la quantité en volume effectif, le bureau de dédouanement pour l’importation,

• Facture définitive ou facture proforma avec bon de commande confirmée pour l’importation,
• Photocopie de l’autorisation d’achat prévisionnel au titre de l’année en cours,
• Copie certifiée de la dernière carte fiscale (moins de 3 mois).

C. Quelle est la procédure à suivre pour importer des tabacs manufacturés et des cigarettes ?

• Importation des tabacs et des cigarettes soumise à une autorisation préalable.

• Seuls les fabricants de cigarettes dûment agréés présentant un quitus fiscal peuvent demander l’autorisation

d’importation.

Le défaut d’autorisation préalable à l’importation des produits soumis au DA constitue une infraction passible de la saisie des produits achetés illicitement et de leur vente aux enchères.

REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES ACHATS LOCAUX ET DES IMPORTATIONS

Fiche 4 : De l’autorisation

(Art. 03.01.06 à 03.01.12)

PIECES A FOURNIR :

• Demande signée par le responsable habilité auprès de l’entreprise, adressée au Directeur Général qui peut déléguer son

pouvoir, dans laquelle sont mentionnés : la nature exacte et toutes les caractéristiques du produit (conditionnement et marque), la quantité (en paquet) et le bureau de dédouanement,

• Facture définitive ou facture proforma avec bon de commande confirmée pour l’importation,
• Photocopie de l’autorisation d’achat prévisionnel au titre de l’année en cours,
• Copie certifiée de la dernière carte fiscale (moins de 3 mois).

A. AUTORISATION D’ACHAT PREVISIONNEL ANNUEL D’ALCOOL HAUT DEGRE ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES

PIECES A FOURNIR :

• Demande signée par le responsable habilité de l’entreprise, adressée au Directeur Général qui peut déléguer son pouvoir,

dans laquelle sont mentionnés : la nature exacte et toutes les caractéristiques du produit (conditionnement et marque), le degré alcoolique, la quantité en volume effectif, le bureau de dédouanement pour l’importation,

• Pour l’achat de l’alcool haut degré, copie de la décision de fabrique,
• Pour l’achat de produits finis, copie certifiée conforme de la décision de licence de ventes en gros de boissons alcooliques,
• Facture proforma dûment signée par le fournisseur,
• Copie certifiée de la dernière carte fiscale (moins de 3 mois).

• Situation fiscale au regard du DA au titre de l’année antérieure, dans laquelle sont détaillés le DA en amont (sur les achats

auprès des distilleries pour les achats locaux ou au niveau de la douane pour les importations) et le DA en aval (déclaration périodique de DA sur les produits finis fabriqués).

B. AUTORISATION D’ACHAT PREVISIONNEL ANNUEL DE TABACS MANUFACTURES ET DE CIGARETTES

PIECES A FOURNIR :

• Demande signée par le responsable habilité de l’entreprise, adressée au Directeur Général qui peut déléguer son pouvoir,

dans laquelle sont mentionnés : la nature exacte et toutes les caractéristiques du produit (conditionnement et marque), la quantité (nombre de paquets), le bureau de dédouanement,

• Photocopie de la décision de fabrique,
• Facture proforma dûment signée par le fournisseur,
• Copie certifiée de la dernière carte fiscale (moins de 3 mois),
• Situation fiscale au regard du DA au titre de l’année antérieure, dans laquelle sont détaillés le DA en amont (sur les achats

au niveau de la douane pour les importations) et le DA en aval (déclaration périodique de DA sur les produits finis fabriqués).

C. AUTORISATION DE DESTRUCTION DES MATIERES OU PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES

PIECES A FOURNIR :

• Demande signée par le responsable habilité de l’entreprise, adressée au Directeur Général qui peut déléguer son pouvoir,

dans laquelle sont mentionnées : la nature exacte du produit à détruire, la quantité et sa valeur,

• Procès-verbal de constat d’avarie dressé par l’Agent des Impôts territorialement compétent,
• Pour les produits de consommation de bouche, certificat de non-consomptibilité délivré par l’Autorité compétente,
• Copie certifiée de la dernière carte fiscale (moins de 3 mois).

REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES ACHATS LOCAUX ET DES IMPORTATIONS

Fiche 5: Récolte et Fabrication

(Art. 03.01.06 et suivants)

A. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONTRIBUABLES AVANT, PENDANT ET A LA FIN DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION ?

1. Avant l’exploitation :

• Déclaration ou demande auprès du Centre Fiscal
• Autorisation du Directeur Général des Impôts ou de son délégué
• Agencement des locaux d’exploitation (Art. 03.01.13)

Locaux réunis dans une même enceinte Déclaration de modification, s’il y a lieu Usine et exploitation exercée : avec logement du chef de poste de surveillance PV d’Agencement obligatoire dressé par un agent du service fiscal et signé contradictoirement par les deux parties

• Agencement des matériels d’exploitation (Art. 03.01.15)

Conformité à la déclaration Recensement avant délivrance d’autorisation Numérotation de tous les matériels Inscription des contenances des matériels : par jaugeage ou par empotement PV d’agencement obligatoire : dressé par un agent du service fiscal et signé contradictoirement par les deux parties

1. En cours d’exploitation

• Aviser le Centre Fiscal de la date de commencement de l’activité : point de départ pour le calcul de l’impôt
• Soumission aux prescriptions en vigueur
• Soumission au régime d’exercice, si nécessaire
• Comptabilité matière exigée : registres côtés et paraphés par l’Administration fiscale
• Recensement des matières et produits finis taxables

1. En fin d’exploitation

• Déclaration de cessation d’activité au bureau du service gestionnaire
• Inventaire contradictoire sur place des matières et produits restants dans la fabrique ou entrepôt
• Remise au service compétent de tous registres professionnels aux fins de contrôle
• Acquittement immédiat des droits sur stock existant en entrepôt

B. QUELS SONT LES REGISTRES DE FABRICATION QUE LE CONTRIBUABLE DOIT TENIR?

Il y a 3 registres obligatoires :

REGISTRE DE FABRICATION ENTREES OU CHARGES SORTIES OU DECHARGES

Compte de matières Premières

• Nombre, poids, volume, valeur

• Par espèces avec indication de la date

des opérations

• Quantité mise en œuvre

• Quantité de matières avariées ou

imparfaites admises en décharge sur autorisation du service compétent

Compte de fabrication - Quantités mises en œuvre déchargées sur compte de matières premières

• Quantité des produits imparfaits et des

déchets récupérés remis en œuvre

• Quantité de produits obtenus y compris

les produits imparfaits

• Quantité admise en décharge par le

service fiscal

Compte de produits fabriqués par nature

REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS

Fiche 6 : De l’entrepôt fictif et du dépôt des impôts

(Art. 03.01.42)

A. QU’ENTEND-ON PAR « ENTREPOT FICTIF » ? (ART. 03.01.42)

• Entrepôt à domicile
• Réservé aux assujettis bénéficiant du régime suspensif
• Son ouverture est soumise à l’autorisation préalable de l’Administration Fiscale
• Sous la surveillance de l’Administration
• Déclaration obligatoire des produits à la sortie de l’entrepôt

B. EN QUOI CONSISTE LE RECENSEMENT DES PRODUITS ?

Il s’agit d’une opération d’inventaire des produits soumis au DA en consignant leurs mouvements dans la balance des comptes.

Rubriques d’inventaire Documents utilisés • Reprise des stocks antérieurs • Entrées (Quantités reçues) • Somme des entrées • Somme des sorties • Doit rester (DR) • Reste effectivement (RE)

• Balance des comptes :

comptes des matières premières ; compte de fabrication ; compte des produits finis.

• - PV de recensement mentionnant la balance des comptes, la quantité reste effectivement, et le doit rester, les manquants et les excédents.

Fiche 7: Dispositions générales (Art. 03.01.63)

A. PRINCIPE DU TITRE DE MOUVEMENT

Il s’agit d’une formalité de surveillance à la circulation des produits soumis au DA

B. QU’EST-CE QU’UN TITRE DE MOUVEMENT ?

• Moyen d’identification du produit taxable déjà mis en circulation
• Moyen de contrôle de l’acquittement des droits

C. QUELS TITRES DE MOUVEMENTS ACCOMPAGNENT LES PRODUITS SOUMIS AU DA ?

Il s’agit de :

Bon d’enlèvement (Art. 03.01.77) produits dont les droits et taxes sont exigibles à l’enlèvement

Laissez-passer (Art. 03.01.77) produits déjà libérés des droits