SECTION VII Fiche 7 : Procédures de redressement
(Art. 20.06.23 à 20.06.27)
A. LE CONTROLE SUR PIECES
Demande d’information ou d’éclaircissement (facultative) :
La demande est adressée au contribuable ou à des tiers. Elle contient :
• les points précis dont le vérificateur demande des éclaircissements sur les différentes déclarations fiscales du contribuable ou les documents présentés à enregistrement auprès du centre fiscal gestionnaire du dossier; • l’assignation au contribuable/ au tiers de fournir sa réponse dans les 15 jours de la réception de la demande.
Réponse du contribuable à la demande d’éclaircissement :
Elle doit être motivée et déposée dans le délai légal de 15 jours ci-dessus.
Envoi d’une notification initiale de redressement au contribuable :
• La notification est motivée : elle contient les méthodes de calcul à l’origine du redressement, les bases d'imposition en conséquence, le montant des pénalités, des amendes, les articles du CGI que le contribuable a enfreint et les articles du Code qui sanctionnent ces infractions ; • Elle contient : la mention du délai de réponse du contribuable : un mois (30 jours) à compter de la réception de la notification initiale ; la mention de la possibilité du contribuable de se faire assister par un conseil de son choix tout au long de la procédure ; • La notification initiale relative aux redressements effectués doit être comprise dans le délai de reprise, de trois ans selon les dispositifs des Art. 20.04.01 et suivants.
Réponse du contribuable (facultative):
Elle doit être motivée et déposée dans le délai légal de 30 jours ci-dessus.
Envoi de la notification définitive :
Elle contient :
• Les motifs de rejet des observations du contribuable en réponse à la notification initiale ;
• Le détail des montants notifiés : (Art. 20-06-21 ter) L'administration est tenue d'indiquer le montant du redressement c’est-à-dire les méthodes de calcul à l’origine du redressement, les bases d'imposition en conséquence, le montant des pénalités, des amendes, les articles du CGI que le contribuable a enfreint et les articles du Code qui sanctionnent ces infractions.
• La mention des voies de recours : il s’agit des possibilités pour le contribuable de saisir la CFRA ou l’Administration pour contester le redressement effectué (Art. 20.02.13 et 20.02.20) ou de demander la remise gracieuse du redressement notifié (Art. 20.02.05 et suivants).
• La mention de la possibilité du contribuable de se faire assister par un conseil de son choix tout au long de la procédure.