Section III
OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES
Fiche 4 : Obligations des personnes physiques ou morales versant des sommes imposables (Art. 20.06.12 à 20.06.14)
Qui sont les personnes concernées par ces obligations ?
Toute personne qui doit et verse des commissions, courtages, ristournes, vacations, rémunérations habituelles ou occasionnelles de prestation de service ou qui achète des produits ou marchandises non destinés à la revente.
Les groupements ont-ils l’obligation de déclarer les paiements des prestataires et les cotisations de ses membres ?
Les groupements, en tant que personnes morales privées, sont tenus de déclarer les paiements des prestataires auprès du service chargé des recoupements (le service chargé des recoupements actuel) avant le 1er Mai de chaque année, les sommes facturées et comptabilisées au cours de l’année précédente (Art. 20.06.12). Cotisations des membres : se référer à l’IR
Quid des déclarations des débours ?
La nature et le montant exact des sommes des débours versés au cours de l’année sont à communiquer auprès du service chargé des recoupements avant le 1er Mai de chaque année qui suit.
Quels sont les champs obligatoires en matière de droit de communication ?
Les champs obligatoires en matière de droit de communication sont :
- le montant des sommes imposables versées à des tiers par les personnes physiques ou morales, privées ou
publiques au cours d’une année (Art. 20.06.12) ;
- toute somme dépassant Ar 100.000 versée au cours d’une année par les entreprises, sociétés ou associations qui
procèdent à l’encaissement et au versement des droits d'auteurs ou d'inventeurs aux membres ou aux mandants (Art. 20.06.13).