TITRE I : IMPÔT SUR LES REVENUS (IR)

LISTE DES FICHES GENERALITES : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES GENERALITE DE L’IMPOT SUR LES REVENUS Fiche 1 : Revenus Imposables Fiche 2 : Revenus Exoneres Fiche 3 : Territorialite Fiche 4 : Personnes Imposables Fiche 5 : Fait Generateur Fiche 6 : Base D’imposition Fiche 7: Lieu D’imposition Fiche 8: Regime D’imposition Fiche 9: Calcul De L’impot Fiche 10 : Acomptes Provisionnels Fiche 11 : Reduction D’impot A Raison Des Personnes A Charges Fiche 12 : Obligations Des Contribuables

GENERALITES : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

Notion de chiffre d’affaires, revenu et gain

• Chiffre d’affaires

Ce sont les « ventes de marchandises et production vendue de biens et services évalués sur la base du prix de vente hors taxes récupérables et réalisées par l’entité avec les tiers à l’occasion de son activité normale et courante » .

Ensemble des gains ou des revenus bruts réalisés par une personne juridique dans le cadre des activités qu’elle effectue avec d’autres personnes juridiques.

• Revenu

Rémunération d'une activité (profit) ou d'un travail (salaire) perçue au cours d’un exercice avant paiement des charges. Fruit d'un capital placé (intérêt sur un capital prêté, dividende sur un capital engagé). Produit de cession d’actifs (plus value).

• Gain

Du point de vue fiscal, gain = toute somme d’argent gagnée à l’occasion d’un travail ou d’une activité quelconque exercé(e) à titre indépendant.

Impôts sur les revenus et assimilés à Madagascar

=> impôt direct portant sur les revenus et gains des individus, des entreprises ou toutes autres entités similaires

Il existe cinq catégories d’impôt sur les revenus et assimilés à Madagascar :

• Impôt sur les revenus (IR) ;
• Impôt synthétique (IS) ;
• Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) ;
• Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) ;
• Impôt sur les plus values immobilières (IPVI).

L’IR frappe les bénéfices et revenus des personnes physiques et des personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAAHT) est supérieur ou égal à Ar 20 000 000.

L’IS, libératoire de l’IR et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), concerne les personnes physiques ou morales et les entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et dont le chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur à Ar 20 000 000.

L’IRSA touche les revenus d’emploi, salariés publics ou privés, notamment les rémunérations fixes, les indemnités et avantages en nature, certains revenus des dirigeants d'entreprises ainsi que les pensions alimentaires et les rentes viagères.

L’IRCM s’applique sur certains revenus des capitaux mobiliers (produits des placements, revenus des dépôts, cautionnement et compte courant, etc.) des personnes morales passibles de l’IR, des sociétés de personnes et des sociétés en participation ainsi que des personnes physiques. L'IRCM s'applique également aux rémunérations des administrateurs d'une société.

Enfin, l’IPVI porte sur les revenus réalisés par des personnes physiques à l’occasion de la cession à titre onéreux des droits ou biens immobiliers.

GENERALITES DE L’IMPOT SUR LES REVENUS

En principe, l’Impôt sur les revenus (IR) :

• est un impôt annuel ;
• touche les contribuables ayant un Chiffre d’Affaires Annuel Hors Taxes (CAAHT) ≥ Ar 20 000 000 ;
• est perçu au profit du budget général de l’Etat ;
• concerne les revenus réalisés à Madagascar ou ceux de source Malgache.

=> Il est assis sur les revenus et gains.

Exceptionnellement, l’IR frappe de manière intermittente :

• les prestations de services réalisées ou exécutées à Madagascar par des personnes non résidentes ;
• les opérations d’importation et/ou d’exportation effectuées par des personnes non immatriculées ;
• les opérations économiques effectuées par les personnes non immatriculées avec les personnes immatriculées.

=> Il est assis sur le montant de la transaction.

Décret n°2004-272 du 18 février 2004 portant Plan Comptable Général 2005, article 132-4, reconnu par le CGI

2 Note technique N°02-MFB/SG/DGI/DELF du 18 février 2009 relative à l'application pratique des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur les revenus (annexe 1).

CHAMP D’APPLICATION

Fiche 1 : Revenus imposables (Art. 01.01.02)

A. DEFINITION DU REVENU IMPOSABLE A L’IR

Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, les revenus imposables à l’IR sont :

• les revenus de quelque nature qu’ils soient ;
• les revenus non expressément exonérés par les dispositions du CGI ;
• les revenus réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dans le cadre de

l’ensemble de leur activité, exercée à titre principal et/ou à titre exceptionnel.

NB : Les rémunérations perçues à titre d’un emploi salarié public ou privé, exercé à titre permanent, temporaire ou occasionnel sont soumises à l’IRSA.

B. CATEGORIE DE REVENU IMPOSABLE A L’IR

Les sources de revenus des contribuables peuvent être classées par catégorie.

1. Bénéfices industriel et commercial

Bénéfices réalisés par les personnes physiques (exploitants individuels) ou morales (sociétés) exerçant la ou les professions suivantes :

• commerciale : vente de marchandises (commerce de détail ou de gros), location de biens meubles (matériels,

véhicules, …), hôtellerie, restauration ;

• prestations de service ;
• transports ;
• industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, … ;
• artisanale : maçonnerie, boucherie, ébénisterie, boulangerie…

1. Revenus perçus dans le cadre de l'exercice de professions libérales

A titre non exhaustif, revenus réalisés dans le cadre de l’exercice des professions suivantes :

• médecine : médecin, pharmacien, dentiste, sage-femme, vétérinaire … ;
• paramédicaux : infirmier, kinésithérapeute, psychologue, psychothérapeute, orthophoniste, ostéopathe, pédicurepodologue, diététicien, ergothérapeute… ;
• avocat, notaire et huissier ;
• expert-comptable ;
• artiste ;
• consultant …

1. Revenus fonciers

Sont compris dans cette catégorie :

• revenus tirés de la location des propriétés bâties (telles que maisons, usines, magasins, bureaux, locaux destinés à

loger les gardiens, garages, granges, écuries, caves, étables, outillage fixe des établissements industriels assimilables à des constructions, etc.. ) ;

• revenus tirés de la location des biens assimilés ;
• revenus tirés de la location des propriétés non bâties.

Exemple : revenus tirés de la location d’un immeuble à un tiers (loyer)

1. Bénéfices agricoles

Revenus de l’exploitation de biens ruraux, regroupant entre autres revenus tirés :

• de la culture des terres, de l’élevage, de la production forestière ;
• de la vente de biomasse ou d’énergie majoritairement issue de l’exploitation agricole.

1. Revenus provenant de la cession d’éléments quelconques d’actif

1. Rémunérations de certains dirigeants de sociétés notamment celles des gérants majoritaires de SARL

1. Gains divers de l’entreprise

1. ...

NB : LISTE NON EXHAUSTIVE

Revenus exonérés = revenus dispensés du paiement d'impôts, de taxes ou de droits sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi. NB : Revenus entrant dans le champ d’application de l’IR mais expressement exonérés en vertu des dispositions de la Loi de finances.

Quels sont les revenus exonérés à Madagascar ? Les revenus exonérés à l’IR sont :

1. les intérêts versés par la Caisse d’Epargne de Madagascar

Produits des sommes déposées par les personnes -physiques ou morales- à la Caisse d’Epargne de Madagascar.

1. les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d’un emprunt national

Intérêts d’emprunt d’une personne - physique ou morale - créancière de l’Etat malagasy.

1. les intérêts servis aux bons de caisse

Intérêts tirés d’un titre de créance placé dans un établissement de crédit.

1. les revenus de la cession d’action et de la prise de participations des sociétés par actions de droit malgache ayant

principalement pour objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social d'autres entreprises Le bénéfice de l’exonération à l’IR, pour ces types de revenus, est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :

• l’objet principal de la société concernée doit être la prise de participations minoritaires, en d’autres termes l’apport au

capital ou l'achat d’actions d’entreprises en phase de création ou existantes, sans pour autant rechercher le contrôle de ces entreprises à travers la détention d'une majorité de leur capital ;

• cette société doit être une société par action de droit malgache ;

1. les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles, les associations reconnues

d’utilité publique, par décret, ainsi que les organismes assimilés :

• dans le cadre de leurs activités à but non lucratif et,
• affectés exclusivement au financement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au

développement économique.

Ne bénéficient pas de l’exonération à l’IR :

• Les revenus tirés des activités à caractère lucratif, et entrant en concurrence avec le secteur privé ;
• Les revenus des établissements de vente des entités susmentionnées, ayant un caractère lucratif.

NB : même réinvestis au financement des activités non lucratives à caractère social, éducatif, culturel ou d'assistance au développement économique, les revenus obtenus ou le bénéfice dégagé des activités lucratives sont toujours imposables à l'IR.

Qu’est ce qu’on entend par activité lucrative ?

• activité dont l'objectif est la réalisation de bénéfices ;
• activités gérées de façon intéressée dont le prix pratiqué équivaut sensiblement au prix du marché ;
• activités effectuées par soumission à un appel d'offre ou appel à manifestation d'intérêt auprès d'une autre entité ou

bailleur de fonds.

Trois conditions déterminent l’imposition ou non à l’IR des organismes et associations :

• sa forme juridique ;
• ses activités et ses revenus ;
• l’affectation des revenus de ses activités.

Qu’en est-il des subventions reçues par les associations ?

• Exonérées si destinées au financement des activités à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au

développement économique (art. 01.01.03.6°) mais à faire figurer dans le rapport d’activités et les états financiers déposés au plus tard le 15 mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice;

• Par contre, imposables à l’IR si perçues à titre de complément de prix ou en contrepartie d’un service rendu à la partie

versante, ou dans un but autre que le financement des activités citées ci-dessus.

Note N°10 MFB/ SG/DGI/DELF du 04/11/2013 relative au rappel du régime fiscal des associations, ONG et fondation (annexe 2) et Note N°04 MFB/ SG/DGI/DELF du 12/06/2014 relative au régime à l'impôt sur les revenus des associations, ONG et fondation (annexe 3)

CHAMP D’APPLICATION Fiche 2 : Revenus exonérés (Art. 01.01.03)

Quand parle-t-on d'association ou d’organisme à but non lucratif ?

CHAMP D’APPLICATION

Fiche 2 : Revenus exonérés (Art. 01.01.03)

OUI NON

Imposition à l’IR Exonération d’IR

Exonération d’IR

ETAPE 3 : L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le Produit qu’il propose, le Public qui est visé, les Prix qu’il pratique et la Publicité qu’il fait ? (règle des 4P)

• Produit : pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon

non satisfaisante

• Public : qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par

exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes

• Prix : inférieurs à ceux du marché
• Publicité : pas de recours à la publicité

NON

Imposition à l’IR

ETAPE 1 : La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?

• Organisme géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les

résultats de l'exploitation

• Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• Pas de déclaration possible des membres de l'organisme et de leurs ayants droit en tant qu’attributaires d'une part

quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports

NON

OUI

ETAPE 2 : L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

Examen de la situation de l'entité par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur géographique et selon des modalités comparables

Décision n°011-MFB/SG/DGI du18/12/14 portant application du régime mère-filiale (annexe 4).

CHAMP D’APPLICATION Fiche 2 : Revenus exonérés (Art. 01.01.03)

ILLUSTRATION

L’église FIANGONANA, fait partie et/ou est exploité par des missions religieuses, églises, associations et organismes visés par l’article 01.01.03-5° et 6°.

Outre ses activités habituelles - elle dispose d’un Centre de formation professionnelle FIANARANA. Ce centre de formation exerce les activités suivantes :

• Formation : ouvrage et bois, BTP, ouvrage métallique, mécanique
• Production : prestation de services réalisée auprès des clients externes (réalisés au prix du marché)

Les activités de formation visent essentiellement l’insertion des jeunes (pauvres et défavorisés) dans le monde professionnel. Le coût de la formation demandé aux apprentis est symbolique et ne couvre pas les dépenses du centre de formation. Les revenus des activités du Centre FIANARANA sont affectés en totalité dans le fonctionnement du Centre et de l’église FIANGONANA.

Conformément à l’article 01.01.03-5°, les revenus constitués par les frais de la formation sont exonérés de l’IR s’ils sont effectivement inférieurs aux prix du marché et affectés exclusivement au financement des activités à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique.

Par contre, les revenus des établissements de vente de biens ou de services ne sont pas exonérés. Ainsi, les revenus tirés des activités de production réalisés par le centre sont soumis à l’IR. En effet, ces activités sont lucratives et entrent en concurrence directe avec les activités du secteur privé.

A partir du moment où les missions religieuses, les églises, les associations réalisent des activités lucratives, elles sont, sauf convention particulière, soumises au même titre que les sociétés commerciales au régime du droit commun.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que si le Centre FIANARANA est un établissement, ayant le statut d’une société ou de personnes physiques ou d’EPIC, il est soumis au régime du droit commun, plus précisément à l’IR ou à l’IS suivant que son CAAHT est supérieur ou non à Ar 20 000 000.

6- Revenus des organismes et associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des petites et moyennes entreprises

7- Rémunération de certains services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires appartenant à une société nationale malgache de transports aériens ou maritimes Exonérée si services ne pouvant être rendus à Madagascar.

8- Intérêts versés par le Trésor public et la Banque Centrale auprès d’autres Etats ou organismes financiers étrangers ayant accordé des aides, sous forme de prêts, à la réalisation d’investissements à Madagascar

9- Intérêts des emprunts visés aux articles 01.04.02 et 01.04.03

• Soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) donc non imposables à l’IR.

• Paiement IRCM => libératoire, sur justification, de l’impôt sur les revenus des personnes morales et physiques.

10- Rémunération des services de communication fournis de l'étranger via les satellites

11- Dividendes des personnes physiques

12- Primes de réassurance cédées par les compagnies d’assurance de droit malgache au profit des compagnies de réassurance étrangères n’ayant pas de siège ou d’établissement stable à Madagascar

• Affranchissement à l’IR intermittent à compter de la Loi de finances pour 2014
• Harmonisation avec les pratiques internationales.

13- Dividendes nets perçus de sa filiale par la société mère résidente à Madagascar, dans les conditions fixées par l’article 01.01.11-II

• Exclus de la base imposable à l’IR à compter de la Loi de finances pour 2015.

• Toutefois, exonération ne portant que sur les 95% des montants desdits dividendes (une quote-part des frais et

charges, fixée uniformément à 5% du montant des dividendes versés, est réintégrée dans la base imposable).

• Exonération conditionnée par le respect de certains critères fixés par la décision n°011-MFB/SG/DGI du18/12/14

portant application du régime mère-filiale.

5Décret N°99-335 du 05/05/99 définissant le statut type des Etablissements publics nationaux

CHAMP D’APPLICATION Fiche 3 : Territorialité (Art. 01.01.04)

D’une manière générale, l'ensemble des revenus, quel que soit l'Etat d'où ils proviennent, perçus par les personnes physiques résidant à Madagascar et les personnes morales ayant leur siège à Madagascar, sont imposables à Madagascar.

Pour les personnes non résidentes, seuls leurs revenus de source malgache (revenus d'activités réalisées à Madagascar, de services utilisés ou fournis à Madagascar, de biens situés à Madagascar...) sont soumis à l'IR à Madagascar.