TITRE IV : IMPÔTS SUR LES REVENUS DES

CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

IMPÔT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

LISTE DES FICHES

GENERALITE SUR L’IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

FICHE 1 : PRINCIPE

FICHE 3 : CALCUL DE L’IMPOT - MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT

FICHE 4 : EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX

IMPÔT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)

GENERALITES : IMPOT SUR LES REVENUS CAPITAUX MOBILIERS

• Personnes imposables : personnes morales passibles de l’IR et de l’IS, sociétés de personne, sociétés de

participation, personnes physiques percevant des revenus des capitaux mobiliers

• Revenus imposables : Base imposable à l’IRCM

• Intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et emprunts distribués dans l’année

• Intérêts des bons de caisse

• Montant même des lots

• Montant des primes de remboursements (Prix de remboursement – taux d’émission des emprunts)

• Montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations revenant à l’Administrateur unique, membres du Conseil d’Administration et toute personne ayant une fonction d’administrateur (consignés par procès-verbaux de délibération des assemblées générales ordinaires ou autres documents analogues)

• Revenus des créances, dépôts et cautionnements

• Revenus des placements dans les institutions financières (banques ou sociétés d’assurance)

• Revenus des Bons de Trésor par Adjudication

• Intérêts des comptes courants créditeurs des actionnaires et associés

Mode d’évaluation du taux d’émission : varie selon que l’emprunt est à taux unique ou variable

Fixation du taux d’émission des emprunts dans certains cas prévus par l’article 01.04.06

• Exonérations :

• Exonération limitée aux sommes admises en déduction des bénéfices imposables à l’IR des personnes morales :

• intérêts perçus par les banques (opérations de crédit bancaire, dépôts à vue)

• intérêts perçus sur les placements auprès de la Caisse d’Epargne de Madagascar et des

institutions de microfinance,

• intérêts des emprunts contractés pour la réalisation d’investissements octroyés par des organismes

de financement extérieur

• emprunts des Bons de Trésor à taux fixe « FANAMBINA »

• produits correspondant à des fonctions de direction du Président du Conseil d’Administration,

Administrateur adjoint (fonction de DG), Administrateur provisoirement délégué (fonction de PCA)

• Intérêts des emprunts et obligations des sociétés dites de coopération et des associations constituées exclusivement par les sociétés coopératives.

• Intérêts des obligations et emprunts contractés par les caisses de crédit mutuel, arrérages et tous autres produits des comptes ouverts des établissements de crédit au nom des caisses de crédit mutuel agricole.

• Associations ayant pour objet exclusivement et effectivement le secours matériel et mutuel (qui ne sont pas des sociétés véritables) sauf pour leurs emprunts

• Avances faites aux sociétés au moyen d’endossement de warrants

• Calcul de l’IRCM:

IRCM = Base imposable (arrondie au millier d’ariary inférieur) x taux IRCM (20%)

• Mode de paiement : retenue à la source par l’établissement payeur

• Lieu de paiement : bureau gestionnaire du dossier de la partie versante

• Echéance de déclaration par la partie versante: selon la clôture de l’exercice.

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Fiche 1 : Principe (Art.01.04.01)

Personnes imposables à l’IRCM

• Assujettissement : obligation de déclaration et de paiement de l’impôt

• Distinction entre le redevable réel et le redevable légal :

Obligation de déclaration et de versement de l’IRCM :

REDEVABLE LEGAL Etablissement payeur des revenus des capitaux mobiliers qui est tenu de les déclarer et de les verser à la caisse du receveur des impôts (société, entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile, Etat, collectivité publique, entreprise publique, établissement de crédit et autre institution financière…)

Obligation de paiement de l’IRCM :

REDEVABLE REEL Bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers notamment:

• Personnes morales passibles de l’Impôt sur les

Revenus (pris au sens large : Impôt synthétique également)

• Sociétés de personnes
• Sociétés en participation
• Personnes physiques (particuliers ou entreprises

individuelles, actionnaires ou associés, dirigeants sociaux)

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REVENUS IMPOSABLES

Fiche 2 : Revenus imposables (Art.01.04.02)

Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) : revenus provenant généralement de placement d’argent, des revenus des valeurs mobilières et pouvant être :

• à caractère fixe: produits des obligations, intérêts des créances, revenus des bons de caisse, dépôts, cautionnements,

comptes-courants et autres titres négociables émis par les personnes morales de droit public et de droit privé

• à caractère variable : produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales.

Types de placement Personnes distributrices ou payeurs des RCM

Personnes bénéficiaires des RCM

REVENUS IMPOSABLES A L’IRCM

Art.01.04.02 1° Obligations et emprunts Emprunt : dette financière à long terme Obligation : placement à revenu fixe ; variation de sa valeur à la hausse ou à la baisse ; capital intégralement remboursé à l’échéance Modalités de remboursement par annuité (amortissement du capital + intérêt versé annuellement) Obligation à taux fixe : rendement connu à l’avance Emprunt obligataire : titre de créance remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance et rapportant des intérêts à son porteur.

Emetteur des obligations par les sociétés, des entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social à Madagascar (emprunteur, émetteur, entité débitrice)

NB : Les revenus des obligations des sociétés et entreprises ayant leur siège social à l’étranger ne sont pas imposables à l’IRCM.

Obligataire, préteur ou souscripteur des titres, créancier de la société, porteur d’obligation des sociétés et entreprises, détenteur d’obligations : droit d’être remboursé du prêt consenti à une date fixée à l’avance et le droit de recevoir un intérêt

Intérêt, revenus et tous autres produits des obligations et emprunts

NB : Intérêts dont les montants sont convenus à l’avance et versés annuellement

3° Obligations à lots et à primes: obligation très règlementée qui rémunère l’obligataire via des coupons ou intérêts mais aussi à travers des primes distribués lors de tirage au sort qui à l’occasion de tirage donnant droit de recevoir des lots et primes. Modalités de remboursement : remboursement de la somme versée pour prix de souscription du titre (capital) + montant du lot ou prime Les primes liées à une obligation améliorent la rentabilité de l’obligation. NB :

• En l’absence de primes :

l’émission et le remboursement sont faits à la valeur nominale.

• Si prix de remboursement

différent de cette valeur nominale : ceci constitue le prix d’émission (prix à payer pour acquérir une obligation au moment de son lancement)

Emetteur d’obligations à lots et à primes (sociétés et entreprises)

Créancier et porteur d’obligations à lots et à primes

• Montant des lots

• Montant des primes de

remboursement (avantage supplémentaire consenti aux futurs détenteurs d’obligations afin de les inciter à souscrire à un emprunt obligataire)

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Types de placement Personnes distributrices ou payeurs des RCM

Personnes bénéficiaires des RCM

REVENUS IMPOSABLES A L’IRCM

Art. 01.04.02 2 ° Bons de caisse : placement à terme (1 mois à 5 ans). Au terme du placement : remboursement du capital + intérêt fixé initialement. Taux d’intérêt augmentant avec la durée du placement

Emetteur des bons de caisse par les établissements de crédit ayant ou non leur siège à Madagascar : remise d’un bon nominatif ou au porteur

Bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration Souscripteur de bon de caisse ou autre bénéficiaire désigné

Intérêts des bons de caisse :

versés à l’échéance (contrairement à l’obligation)

4°Actions ou parts sociales Société commerciale (société de personnes ou société de capitaux)

• Associé ou

actionnaire

• Administrateur

unique

• membres du

Conseil d’Administration

• Toute personne

ayant des fonctions d’administrateur quelle qu’en soit la dénomination

• Montant des tantièmes
• Montant des jetons de

présence

• Montant des remboursements

forfaitaires de frais

• Autres rémunérations

5° Créances, dépôts, cautionnements

• créances hypothécaires,

privilégiées et chirographaires, à l'exception de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables

• dépôts de sommes d'argent à

vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt

• cautionnements en

numéraire (garantie personnelle)

Débiteur Créancier

Revenus des créances, dépôts, cautionnements :

• intérêts : fruits civils produits

par une somme d'argent due à titre de prêt ou autrement et remboursable soit à la volonté du débiteur, soit à celle du créancier

• arrérages : produit d'un

capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d'un contrat de constitution de rente (sauf « rentes viagères » soumises à l’IRSA)

• primes de remboursements

payés aux créanciers

• et tous autres produits

Art. 01.04.03 1 ° Placements dans les institutions financières:

• placements bancaires : forme

d’épargne déposée auprès d’une banque dont la durée est très variable et les intérêts, pouvant être capitalisés parfois, directement négociés avec la banque

• placements dans les sociétés

d’assurances

• Bons du Trésor par

Adjudication (BTA) : placement effectué auprès de l’Etat

• Institution financière

(banque, société d’assurance)

• Etat par le biais du

Trésor

Souscripteur (personne physique ou morale)

Revenus de ces placements

2° Comptes courants créditeurs : Existence d’une convention de compte-courant entre la société et l’actionnaire dûment enregistrée et régulièrement comptabilisée

Société émettrice Actionnaire ou associé

Intérêts des comptes courants créditeurs des actionnaires ou associés

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CALCUL DE L’IMPOT - MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT

Fiche 3 : Calcul de l’impôt - Mode de perception de l’impôt (Art. 01.04.04 à 01.04.09)

A. CALCUL DE L’IM POT (Art. 01.04.04)

• Revenus imposables : arrondis au millier d’ariary inférieur
• Taux de l’IRCM : 20%
• Paiement de l’IRCM : libératoire, sur justification, de l’IR des personnes morales et physiques ayant donné lieu à

versement de l’IRCM.

1. Signification de « libératoire » : Le paiement de l’IRCM par les personnes morales et physiques passibles de l’IR

ou IS vient en réduction d’impôt sur l’IR dû par la personne concernée sur l’ensemble du revenu global, y compris les revenus des capitaux mobiliers déjà prélevés au préalable par la société débitrice.

1. Cas des dividendes : Lien entre IR et IRCM
2. Tous les revenus sont passibles de l’IR sauf exonération expresse du CGI.
3. L’article 01.01.03 11° dispose que les dividendes des personnes physiques sont exonérés de l’IR.

NB : Ici, on entend par « personnes physiques »: le simple particulier non immatriculé qui perçoit des revenus des capitaux mobiliers.

• Dans le cas où il s’agit d’une entreprise individuelle, les dividendes perçus font partie du revenu global de l’entreprise

et donc imposables à l’IR.

• Il en est de même pour les personnes morales percevant des dividendes.
• Par ailleurs, les dividendes nets perçus par la société mère de sa filiale sont exonérés de l’IR sous conditions prévues

par les dispositions de l’article 01.01.11 II.

• A titre de rappel, les dividendes ne sont plus imposables à l’IRCM depuis 2008.

B. MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT (Art. 01.04.05)

La mise à disposition par la société ou par l’établissement payeur des sommes citées ci-après soit par l’inscription au compte du bénéficiaire soit en espèces rend l’impôt exigible.

3° Primes de remboursement Calcul de la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts *Taux d’émission = prix d’émission : prix de l’obligation au moment de son émission

4°Rémunérations de l’Administrateur unique ou des membres des Conseils d’Administrations des sociétés

Montant des rémunérations consignées dans les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’Administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues

5° Revenus visés à l’article 01.04.03 Revenus des placements Intérêts en compte courant d’associés ou actionnaires faisant l’objet d’une déclaration des directeurs généraux, directeurs gérants au bureau des services fiscaux

Cas d’une personne morale étrangère qui accorde un prêt à une société de droit malgache dans laquelle elle est actionnaire :

• Prêt comptabilisé par la société dans le compte-courant ouvert au nom de

l’actionnaire et devant faire l’objet d’une convention en compte-courant dûment enregistrée (Art.01.01.10 4° alinéa 2)

• IRCM sur les intérêts de ce compte-courant perçus par l’actionnaire et retenu

à la source par la société payeur des intérêts.

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Fiche 3 : Calcul de l’impôt - Mode de perception de l’impôt (Art.01.04.04 à 01.04.09)

A. Lieu de paiement de l’impôt :

Bureau des Impôts gestionnaire des dossiers fiscaux des établissements payeurs des revenus mobiliers.

B. Mode de paiement de l’impôt :

1. Retenue à la source par les établissements payeurs :

Montant de l’impôt avancé par les sociétés et entreprises sauf leur recours contre le bénéficiaire.

1. Echéances de déclaration :

au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clos au 31 décembre ;

au plus tard le 15 novembre de l’année en cours pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin ;

au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice social, pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice dont la clôture est différente de celles citées précédemment.

1. Pièces à fournir à l’appui du versement à remettre au Receveur:

une liste des associés avec le nombre de titres ou de parts détenus par chacun d’eux ; une copie du procès-verbal de tirage au sort s’il y a lieu ; et un état indiquant :

• le nombre des titres amortis ;
• le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 01.04.06 pour les primes de remboursement
• le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
• le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
• la somme sur laquelle la taxe est exigible.

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EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX

Fiche 4 : Exemptions et régimes spéciaux

(Art. 01.04.10 à 01.04.15)

TABLEAU RECAPITULATIF DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 01.04.02 et 01.04.03

NATURE DES REVENUS IMPOSITION A L’IRCM Imposition à d’autres impôts Bénéfices distribués dans une société (dividendes) Non Imposable (NI) au niveau de la société

IR au niveau des bénéficiaires

(cf. exonération IR)

Art. 01.04.10 : Exonération limitée aux sommes admises en déduction des bénéfices imposables à l’Impôt sur les revenus des personnes morales, c’est-à-dire des charges effectives et dûment justifiées des entreprises.

• Intérêts perçus par les banques au titre de leurs opérations de crédit bancaire

ainsi qu’aux intérêts des dépôts à vue NI

• Intérêts perçus sur les placements auprès de la Caisse d’Epargne de Madagascar NI

• Intérêts perçus sur les placements auprès des institutions de micro finance NI

• Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation d’investissements octroyés

par des organismes de financement extérieur ; NI

• Obligations des emprunts des Bons du Trésor à taux fixe « FANAMBINA » ; NI

Produits correspondant à des fonctions de direction :

• du Président du Conseil d’Administration
• de l’administrateur adjoint pour remplir la fonction du directeur général
• de l’administrateur provisoirement délégué, pour remplir en totalité ou en partie

les fonctions de président du conseil d’Administration.

NI IRSA de ces dirigeants sociaux pour leurs indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais perçus, quel que soit leur objet

Art. 01.04.11 : Coopératives Emprunts ou obligations des sociétés de toute nature dites de coopération et par les associations de toute nature quels qu’en soient l’objet et la dénomination, constituées exclusivement par ces sociétés coopératives.

NI