TITRE II : IMPÔT FONCIER SUR LA PROPRIETE BÂTIE

L.II/T. I ET T.II IMPÔTS FONCIERS

LISTE DES FICHES GENERALITES SUR LES IMPÔTS FONCIERS IMPOT FONCIER SUR LE TERRAIN FICHE 1 : PRINCIPE GENERAL, PROPRIETES IMPOSABLES ET PROPRIETES EXONEREES FICHE 2 : BASE IMPOSABLE FICHE 3 : LA DECLARATION D’IFT ET AUTRES OBLIGATIONS IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE FICHE 1 : PROPRIETES IMPOSABLES ET PROPRIETES EXONEREES FICHE 2 : CALCUL DE L’IMPOT FICHE 3: DECLARATION D’IFPB

L.II/T. I ET T.II IMPÔTS FONCIERS

Note technique n°02 MFB/SG/DGI/DELF du 18/02/2009

GENERALITES SUR LES IMPÔTS FONCIERS

A. QU’EST-CE QUE L’IMPOT FONCIER (IF) ?

Impôt renflouant les recettes de la Commune où réside le bien imposable. Il s’applique sur les biens immobiliers (terrains et propriétés bâties).

La base de calcul se fait par le recensement des surfaces existant de chaque propriété.

Deux impôts fonciers existent:

• Impôt foncier sur les Terrains ou IFT (Art. 10.01.01)

• Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie ou IFPB (Art. 10.02.01)

Sauf exonération expresse, l’IFT est établi annuellement à raison de la détention des propriétés de terrain quelles que soient leur affectation et leur situation.

L’impôt est à la charge du propriétaire ou de l’usufruitier ou du propriétaire apparent.

Chaque contribuable est informé du montant de l’impôt dû par un avis d’imposition.

Les dégrèvements ou allègements sont possibles, selon la situation sociale et fiscale du contribuable propriétaire.

L’IFPB est établi annuellement à raison des propriétés bâties situées à Madagascar à l’exception de celles qui font l’objet d’exonération expresse du CGI.

Ils sont perçus au niveau du service d’assiette de la Commune du lieu de la situation du bien immeuble.

B. IMPOT FONCIER / IMPOT SUR LE REVENU FONCIER : QUELLE EST LA DIFFERENCE ?

IF :

• perçu en raison de l’existence du bien immeuble.

• lié directement aux propriétés installées dans la Commune

IR ou IS sur les revenus fonciers :

• perçu en raison des revenus générés par le bien immeuble (exemple location).

C. CAS DE BIENS SITUES DANS PLUSIEURS COMMUNES

Si une personne possède des biens situés dans une ou plusieurs Communes, elle recevra des avis d’imposition différents pour chaque propriété.

D. SORT DE L’IFPB DANS L’IMPOSITION DES REVENUS

• IF constitue une charge déductible dans le calcul de la base taxable de l’IR

.

L.II/T. I IMPÔT FONCIER SUR LES TERRAINS

et

PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION

Fiche 1 : Principe général, Propriétés imposables et

propriétés exonérées

(Art. 10.01.02 à 10.01.05)

A. PRINCIPE GENERAL

L’impôt foncier sur les terrains ou IFT est un impôt foncier qui frappe les terrains perçu au profit du Budget de la Commune d’implantation.

B. PROPRIETES IMPOSABLES

Tous les terrains, quelle que soient leur situation juridique et leur affectation sauf exonération expresse prévue par l’article 10.01.03.

NB : Fait générateur constitué par l’existence de la propriété au 1er Janvier de l’année d’imposition

Qu’entend-on par « occupant effectif » ?

Occupant présent au moment des recensements :

• propriétaire présentant de titres ou certificats fonciers

• usufruitier, locataire ou occupant sans titre.

C. PROPRIETES EXONEREES

Deux types d’exonération sont prévus :

• Exonération permanente (Art. 10.01.03)
• Exonération temporaire (Art. 10.01.04)

1. Exonération permanente :

Cas particulier des terrains formant dépendancenécessaire et immédiate des bâtiments :

Sont exonérés les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments tels que cour, passage, jardin, n’excédant pas 20ares.

Exemple :

Pour un terrain de 3500 m formant une cour d’un bâtiment, la surface de 2000 m est exonérée, mais les 1500 m sont imposables à l’IFT.

L.II/T. I IMPÔT FONCIER SUR LES TERRAINS

et

PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION

Fiche 1 : Principe général, Propriétés imposables et propriétés exonérées

(Art. 10.01.02 à 10.01.05)

1. Exonération temporaire :

Types de terrain Période d’exonération Exemples

• Terrains nouvellement mis en

culture et constituant une extension effective de la surface cultivée

• Terrains plantés en café avec

recépage des caféiers

• Terrains déjà exploités et

nouvellement plantés en culture arbustive

5 ans à compter de l’année de mise en valeur Si Année de mise en valeur : 2010,

Exonération : 2010, 2011, 2012, 2013, 2014.

• Terrains reboisés avec

densité de reboisement minimum : 1500 arbres/ha

Exonération jusqu’à la fin de l’année de la première coupe

Contrairement à l’exonération permanente, l’exonération temporaire doit faire l’objet d’une demande adressée auprès de la Commune du lieu de situation de l’immeuble.

ILLUSTRATION

En cas d’extension de culture, il n’y a pas de limitation. En tout cas, on se réfère toujours au fait existant au 1 er janvier de l’année d’imposition. En cas d’incendie ou de perte totale : Deux cas se présentent : 1°- Si le contribuable n’a pas fait de déclarationavant le 15 octobre, la taxation serait reconduite (les conditions d’exonération ne sont plus valables) ; 2°- Si le contribuable a déposé une déclaration, il faudrait savoir s’il envisage de reboiser ou non :

a)- si oui, l’exonération est maintenue ; b)- si non, les conditions d’exonération ne sont plus valables, donc la taxation est appliquée. En cas d’incendie ou de perte partielle : L’exonération est toujours maintenue jusqu’à la première coupe et ce, quel que soit le nombre d’arbres restant.

L.II/T. I

IMPÔT FONCIER SUR LES

TERRAINS

CALCUL DE L’IMPOT

Fiche 2 : Base imposable

(Art. 10.01.07)

A. BASE IMPOSABLE :

Suivant l’affectation des terrains, ils sont classés en six catégories :

• L’impôt est calculé en fonction de la surface du terrain pour les 1

ère , 2 ème , 3 ème , 4 ème et 5 ème catégories. Il est fait

application d’un tarif exprimé en Ariary par ha.

• Pour la 6

ème catégorie, l’impôt est calculé sur un pourcentage de la valeur vénale.

B. QU’ENTEND-ON PAR VALEUR VENALE ?

• Valeur d’un bien sur le marché, c’est-à-dire le prix qu’on pourrait obtenir si le bien est revendu.

• Déterminéed’après les actes translatifs les plus récents (ventes, échanges, succession, donation,…) ou à défaut par

comparaison avec des valeurs types fixées par la commission prévue à l’article 10.02.08.

C. MINIMUM DE PERCEPTION:

Ar 500 par taxation.

ILLUSTRATION

Pour le cas d’un terrain de 1500m comportant deux catégories, une partie pourvue de plantation de cannes à sucre

de 800m se trouvant dans lacatégorie 1, et une autre partie de 700m non exploitée de la catégorie 5, l’évaluation de l’IFT suit

la majeure partie, soit catégorie 1.

NB :

• L’impôt foncier sur les terrains est établi au chef-lieu de la Commune où est situé le terrain.

• Chaque contribuable est informé du montant de l’impôt dû par un avis d’imposition.

• Une propriété bâtie peut être assujettie en même temps à l’IFT et à l’IFPB.

L.II/T. I IMPÔT FONCIER SUR LES TERRAINS

OBLIGATION DES CONTRIBUABLES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Fiche 3 : La déclaration d’IFT et autres obligations (Art. 10.01.08 à 10.01.10)

A. ECHEANCE DE LA DECLARATION EN MATIERE D’IFT :

• les propriétaires ou les occupants effectifs, personnes physiques ou morales, les locataires principaux doivent

souscrire une déclaration écrite au niveau du service de l’assiette des impôts fonciers de la Commune de situation de l’immeuble avant le 15 octobre de chaque année.

• En cas de changement dans les conditions de la locationintervenu entre le 15 Octobre et le 1

er Janvier de l’année d’imposition : Déclarationrectificative avant le début de l’année d’imposition.

B. CONTENU DE LA DECLARATION ECRITE :

• La situation du terrain ou des terrains

• La superficie par nature de culture ou autres affectations

• Les noms et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer

C. CAS PARTICULIER DANS LES COMMUNES RURALES :

Possibilité de déclarations verbalesau niveau de la mairie.

D. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Cas de perte subie par un contribuable :

En cas de perte totale ou partielle des plantations ou des récoltes causées par des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, tels que cyclone, inondation, invasion acridienne, incendie, éboulement, etc…, le contribuable peut demander la décharge ou réduction d’impôt frappant les terrains cultivés en cause.

La demande doit être adressée au Centre fiscal compétent dans les 3 mois qui suivent l’évènement qui l’a motivée. Le dégrèvement accordé par l’Administration fiscale est proportionnel à la perte de revenu brut constaté au cours de l’année d’imposition.

1. Cas de perte à dimension élargie :

Dans le cas d’une calamité atteignant la totalité ou la majorité des terrains d’une Commune, le Maire peut formuler une demande collective de décharge ou réduction de l’impôt pour le compte de l’ensemble des contribuables de son territoire,adressée au Chef du Centre Fiscal de la localité du terrain. Une décision de dégrèvement collectif de tout ou partie de l’impôt établi peut être prise dans les formes prévues par le CGI.

L. I/T. II IMPÔT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE(IFPB)

PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION Fiche 1 : Propriétés imposables et propriétés exonérées (Art. 10.02.02 et 10.02.03)

A. PRINCIPE

• Impôt annuel sur les constructions, bâtiments et assimilés, achevés.

• Impôt dû par les propriétaires ou usufruitiers du bâtiment, même si l’immeuble n’est pas occupé ni utilisé, sauf cas

particulier.

B. PROPRIETES IMPOSABLES

• Les immeubles bâtis situés dans une commune.
• Les outillages des établissements industriels fixés à perpétuelle demeure.
• Les terrains employés à usage industriel et commercial.
• Toutesinstallations commerciales assimilées à des constructions.

C. PROPRIETES EXONEREES

• Exonérations liées à la nature du bien foncier.
• Exonérations temporaires de 5 ans(Art. 10.02.04 et suivants). :

Cibles : les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction Conditions : Présentations du permis de construire et du permis d’habiter ou d’occuper Personnelle ⇒caduque en cas de changement de propriétaire

• Exonération permanente (Art. 10.02.03 et suivants). pour les immeubles appartenant :

• à l’Etat, aux collectivités décentralisées et aux autres établissements publics affectés à un service public • partie d’immeubles gratuitement et exclusivement affectés :

A des œuvres gratuites à caractère social et médical, A l’enseignement, A l’exercice de culte.

• Exonération personnelle et incessible mais transmissible par voie successorale.
• Existence des exonérations partielles suivant la situation des propriétés.

ILLUSTRATION : Une habitation destinée à être occupée dans la mise en œuvre sociale, mais une autre partie louée à une autre tierce personne qui n’a rien à voir avec l’association. La partie en location n’est, en aucun cas, exonérée à l’IFPB.

Chap.VI

BASE TAXABLE ET CALCUL DE LA TAXE

Fiche 2 : Calcul de l’impôt (Art. 01.01.04 et 10.02.10)

A. BASE IMPOSABLE

• La base taxable à l’IFPB est la valeur locative.
• Si immeuble non occupé par le propriétaire :

Base imposable = Valeur locative annuelle = Loyer mensuel déclaré x 12

• Si immeuble occupé par le propriétaire lui-même :

Base imposable = 30p.100 x valeur locative obtenue à partir de l’évaluation de la commission municipale. NB : Evaluation de la base par la Commune après avis de la Commission municipale.

• Possibilité de révision annuelle des évaluations devant servir de base à l’IFPB.
• Majoration de 5% de la base en cas d’absence de révision pour une nouvelle période de 3 ans.

B. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER PERÇU ET LA VALEUR LOCATIVE ?

• Le loyer perçu : montant réel en contrepartie de la location de l’immeuble.

• La valeur locative : estimation suivant un critère déterminé pour évaluer le montant du loyer d’un bien déterminé. Le

critère en question est fixé par le conseil communal ou municipal.

C. CALCUL DE LA TAXE

• La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative fixée par les dispositions de l’Art. 10.02.06.

IFPB = Valeur Locative x Taux x coefficient géographique

• Taux : voté par le Conseil communal ou municipal, compris entre 10% et 5%.
• Minimum de perception : Ar 2 000 par immeuble.
• Possibilité d'IFPB forfaitaire pour les immeubles construits avec l’autorisation de la Commune, présentant des

critères spécifiques déterminés par le responsable du Centre Fiscal territorialement compétent après avis de la Commission Municipale. (Art. 10.02.10, 3e et 4e alinéa)

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Fiche 3: Déclaration d’IFPB (Art. 10.02.11)

OBLIGATION DE DECLARATION

• Avant le 15 octobre de chaque année : dépôt de déclaration écrite ou verbale ;
• En cas changements entre le 15 octobre N au 01 janvier N+1 : déclaration rectificative avant le début de l’année

d’imposition.