SECTION VII — FICHE 6 : VERIFICATIONS

(Art. 20.06.23 à 20.06.27)

ILLUSTRATION : une notification peut en effet contenir des redressements en matière d’IR,, de TVA, de Droit d’Enregistrement ou encore de Droit d’Accises assortis des amendes afférentes.

La vérification du prix de transfert constitue-t-elle une vérification particulière ?

La vérification du prix de transfert fait partie des vérifications de comptabilité des entreprises. Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification sur place, raison pour laquelle ils peuvent être traités séparément.

Compte courant des associés :

La loi des finances 2014 stipule que toutes opérations en Compte courant des associés doivent être obligatoirement matérialisées par un acte enregistré pour être valable qu'ils s'agissent de convention ou non.

Rapprochement entre relevé bancaire et encaissements sur ventes pour contrôle de chiffre d'affaires :

Toutes les sommes portées au crédit des relevés bancaires peuvent être considérées comme des recettes. L'existence d'incohérence entre le montant des ventes réalisées et les flux des sommes des crédits des relevés bancaires peut faire l'objet d'une vérification fiscale.

Cas d’une vérification sur recoupement (importation d’une voiture d'occasion) :

L'éventuelle incohérence constatée entre la déclaration faite par le contribuable et le recoupement fourni par le service de douane peut être source d'une proposition de redressement fiscal.