Section IV
OBLIGATIONS DES INDUSTRIELS, COMMERÇANTS ET ARTISANS
Fiche 5 : Obligations des industriels, commerçants et artisans
(Art. 20.06.15 à 20.06.18)
Art. 20.06.15 Quels sont les champs obligatoires en matière de droit de communication ?
- Le montant des ventes réalisées par les industriels, commerçants et artisans au cours d’une année par client et par
mode de paiement (Art. 20.06.15).
Art. 20.06.16 Les industriels sont-ils tenus de mettre en œuvre une comptabilité analytique ?
- Les dispositions fiscales de 2014 stipulent l’obligation des industriels à la tenue d’une comptabilité analytique et
d’une fiche de stock.
- Les commerçants sont astreints à la tenue de fiche de stock.
Art. 20.06.17 Quels sont les éléments à déclarer en tant qu’achats locaux, les termes utilisés ? Comment remplir le formulaire ?
La notion d’achats locaux : s’agit-il de produits de première nécessité seulement?
Les éléments à déclarer en tant qu’achats locaux (cf. Annexes) Mode de remplissage du formulaire (cf. Annexes) En matière de droit de communication, on emploie le terme « déclaration des achats de produits locaux » au lieu de « déclaration des achats locaux ». Les personnes astreintes à cette obligation sont donc les personnes qui collectent ou qui achètent des produits locaux (Art. 20.06.17).
Les achats ayant fait l’objet de déclaration d’IRI restent-ils toujours à déclarer ?
Oui.
Art. 20.06.18 Pourquoi les frais de déplacement sont-ils souvent réintégrés lors des contrôles fiscaux ?
- frais de déplacements non liés à l'exploitation normale de l’entreprise ;
- frais de déplacement constituant des charges excessives ou somptuaires par rapport à l'activité;
- charges de déplacements à titre personnel ;
- frais de déplacements sans pièces justificatives régulières, non déclarés à l’IRI.
Il est difficile de recevoir des factures des coopératives de transport, y a-t-il d’autre solution ? Toute entreprise formelle est tenue de délivrer des pièces justificatives en bonne et due forme à la demande de leurs clients.
Les tickets délivrés par les stations d’essence et les factures électroniques sont-ils reconnus comme facture régulière ?
Les tickets délivrés par les stations d’essence ne constituent pas des factures régulières. Quelque soit la nature et le montant de l'opération, une facture régulière doit être conforme aux conditions de l'Art 20.06.18.
Désormais, la tenue des caisses enregistreuses a été reconnue par l’Administration comme étant un moyen pour lutter contre l'informel, ce qui implique la reconnaissance des factures électroniques.
Que faire lorsque les centres fiscaux ne reçoivent pas les droits de communication en absence de NIF ? Les déclarations obligatoires en matière de droits de communication sont à adresser au service chargé des recoupements, immeuble MFB Antaninarenina, Service de la Recherche et de la Programmation des Vérifications Fiscales, porte 261.
La rectification volontaire de droit de communication est-elle pénalisée ?
La rectification volontaire de droit de communication après échéance (après le 30 Avril) est passible d’une amende de 0,5% de l’écart constaté.
ILLUSTRATIONS :
Cas 1.Total des ventes déclarées le 26 Avril 2015 : Ar 100 000 000,00 Total des ventes rectifiées le 22 Mai 2015 : Ar 80 000 000,00 Ecart constaté : Ar 20 000 000,00 Amende : Ar 20 000 000,00 0,5% = Ar 100 000,00 Cas 2.Total des ventes déclarées le 26 Avril 2015 : Ar 100 000 000,00 Total des ventes rectifiées le 22 Mai 2015 : Ar 130 000 000,00 Ecart constaté : Ar 30 000 000,00 Amende : Ar 30 000 000,00 0,5% = Ar 150 000,00