TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE (IS)

LISTE DES FICHES GENERALITES SUR L’IMPOT SYNTHETIQUE FICHE 1 : PRINCIPE FICHE 2 : PERSONNES IMPOSABLES FICHE 3 : LIEU D’IMPOSITION FICHE 4 : BASE D’IMPOSITION – TAUX DE L’IMPOT FICHE 5: RECOUVREMENT FICHE 6: OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET CONTENTIEUX DE L’IMPOT

GENERALITES : IMPOT SYNTHETIQUE

• Impôt unique, représentatif et libératoire de l’IR et de la TVA

• Seuil d’imposition : Chiffre d’affaires, revenu et gain inférieur à Ar 20 000 000

• Personnes physiques ou morales

• Activités indépendantes soumises à l’obligation d’immatriculation au NIFONLINE

• Aucun régime particulier pour telle catégorie de personnes ou telle activité

• Principe du décalage :

Année d’exercice = année de réalisation de revenus (exercice clos au 31 décembre 2013) Année d’imposition = année au cours de laquelle la déclaration est effectuée : 2014

• Lieu d’imposition :

Lieu de l’exercice de la profession (existence d’adresse fixe) Lieu du domicile du contribuable (à défaut d’établissement fixe)

• Base taxable :

• Chiffre d’affaires réalisé ou revenu brut ou gain acquis : ensemble des revenus et recettes encaissés et non considération des charges • Evaluation des avantages en nature que s’octroie un exploitant individuel : même modalité d’évaluation qu’en matière d’IRSA (article 01.03.08)

• Calcul de l’IS : Base taxable multipliée par le taux de l’IS : 5 %

• Minimum de perception = Ar 16 000

• Echéance de déclaration : avant le 31 mars

• Détermination de l’acompte :

• Acompte pour le premier exercice = minimum de perception (sauf pour les transporteurs et ceux qui n’ont pas d’établissement fixe).

• Acompte provisionnel pour les exercices suivants = impôts dus au titre de l’année antérieure

• Paiement d’acompte sur IS : semestriel → échéance de paiement : avant le 15 juin et le 15 décembre

• Abattement de 30% sans excéder Ar 500 000 si adhérents au Centre de Gestion Agréé (CGA)

• Autres obligations :

• Conservation de pièces de recettes et de dépenses • Inscription au registre du recensement de la Commune • Déclaration de toute modification dans les conditions d’exercice et déclaration de cessation d’activité

• Contentieux de l’IS : procédure contentieuse commune à tous les impôts

Fiche 1 : Principe (Art.01.01.01)

A. Principe :

• Impôt unique, représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus (prévu par les dispositions des articles 01.01.01 et

suivants) et des taxes sur les chiffres d’affaires (TVA prévue par les dispositions des articles 06.01.01 et suivants sauf TVA spéciale sur marché public).

• Les contribuables du régime de l’IS restent soumis aux autres impôts selon les situations : IRCM pour ses revenus de

capitaux mobiliers, IRSA (pour les revenus perçus d’une autre activité dépendante), IPVI (à l’occasion d’une cession d’immeuble), etc.

B. Implication du non assujettissement à la TVA des contribuables soumis à l’IS :

Contribuables soumis à l’IS : redevable réel de la TVA mais n’est pas autorisé à collecter la TVA sur ses ventes ou à déduire les TVA sur ses achats.

Cas où un contribuable soumis à l’IS a collecté la TVA sur les achats de ses clients :

• Régularisation avant contrôle fiscal : réparation par le contribuable lui-même de son erreur en établissant une facture

d’avoir TTC permettant de rectifier la facture de son client.

• A défaut de régularisation spontanée : reversement de la TVA indûment collectée assortie des amendes fiscales par le

contribuable non assujetti à la TVA et soumis à l’IS

• Au niveau du client :

Facture d’achat délivrée par le fournisseur non assujetti à la TVA faisant apparaître une TVA apparente ;

Cas où le client assujetti à la TVA a déduit cette TVA dans sa déclaration de TVA : reversement de la TVA déduite à tort en raison de la non déductibilité des TVA sur achats effectués auprès d’un non assujetti assortie des amendes fiscales correspondantes.

Possibilité pour le client de se retourner contre son fournisseur par une action en restitution des sommes indues et en réparation du préjudice subi.

Cas où une personne soumise à l’IS prévoit de soumissionner pour un marché de plus d’Ar 200 000 000 en cours d’exercice :

• A la demande à être soumise au régime du réel et d’option à la TVA:

Interdiction de changement de régime en cours d’exercice

Autorisation de changement de régime après la clôture de l’exercice concerné

• Pour les contribuables non assujettis à la TVA de droit commun (20%) : il a été institué une TVA spéciale sur

marché public de 8% retenue directement par le Trésor. Le paiement de cette TVA est représentatif et libératoire du paiement de l’IS sur le montant de ce marché public.

Fiche 2 : Personnes imposables (Art.01.02.02)

Conditions à remplir pour être imposables à l’IS :

1. Personnes physiques ou morales et entreprises individuelles

Aucune distinction de régime basée sur la personnalité juridique de la personne imposable à l’IS.

ILLUSTRATION :

• RABE, une personne physique, un particulier peut être soumis à l’IS pour ces revenus locatifs.
• RABE peut créer une entreprise individuelle et devenir un exploitant individuel dont l’activité est soumise à l’IS.
• S’il décide de créer son entreprise sous la forme de société (SARLU par exemple) ou s’il s’associe avec d’autres

personnes pour se constituer en d’autres formes de groupement ayant une personnalité juridique propre, l’entité juridique ainsi créée qui est une personne morale peut également être passible de l’IS.

Cas d’une société dépourvue de personnalité juridique (par exemple : société en participation) ou d’une succession encore dans l’indivision :

Membres d’une telle société ou de l’indivision responsables personnellement et solidairement du paiement de l’IS correspondant aux revenus générés par leurs activités.

1. Définition de l’ « activité indépendante »

Exercice d’une activité accomplie pour autrui à titre indépendant, dans le but d’en tirer un revenu.

Indices permettant de reconnaître une activité indépendante (à titre indicatif):

• investissements provenant de l’exploitant ;
• possession de locaux professionnels ;
• recrutement de personnel ;
• exploitant responsable de l’entreprise et de la bonne exécution du travail, agissant en son propre nom, participant au

bénéfice et supportant les pertes, libre d’accepter ou de refuser un travail ou de pouvoir organiser le travail sans les directives d’un employeur etc.

1. Seuil de Chiffre d’affaires, revenu brut ou gain estimé hors taxe

Chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe : inférieur à Ar 20 000 000.

En début d’activité : estimation de son Chiffre d’affaires prévisionnel par le contribuable afin de déterminer son régime d’imposition. A chaque fin d’exercice : déclaration du Chiffre d’affaires réalisé, revenu brut ou gain hors taxe.

Définition du Chiffre d’affaires : Recettes de l’exercice: ventes provenant de l’activité normale de l’entreprise et produits liés à des activités annexes (produits de services exploités dans l’intérêt du personnel : transport, restauration, locations diverses, mise à disposition de personnel, frais de port, autres frais accessoires facturés, bonis sur reprises d’emballages consignés etc.)

Définition du revenu brut : Revenu perçu avant paiement d’éventuelles charges. Il représente l’ensemble des revenus perçus tout au long d’une année sans considération des charges supportées pendant l’année considérée.

Définition du « gain » : Toute somme d’argent gagnée par la personne exerçant une activité indépendante : libéralités reçues, pénalités perçues, plusvalue de cession d’actifs de l’entreprise, etc.

ILLUSTRATION:

Type d’activités Chiffre d’affaires réalisé Commerce Montant des ventes de marchandises : Prix de vente de marchandises x quantités vendues Artisanat ou industrie Montant de la production vendue de biens : Prix de vente des produits finis, intermédiaires ou résiduels x quantités vendues

*Les ventes à soi même sont passibles de l’IS.

Prestations de services Montant des rémunérations des prestations réalisées (vente de travaux pour les entreprises BTP, vente d’études pour les bureaux d’études, ventes de prestations de service pour les autres entreprises prestataires de service).

CHAMP D’APPLICATION Fiche 2 : Personnes imposables (Art.01.02.02)

1. Liste non exhaustive des personnes imposables :

Producteurs Cas des activités règlementées comme celles des petits exploitants miniers :

régime fiscal dépendant du Chiffre d’affaires (CA < Ar 20 000 000 : IS) Artisans Commerçants quel que soit leur activité (achat-revente) Prestataires de services de toute nature Cas des consultants résidents, bailleurs ou société civile immobilière : IS dans la limite du seuil de Chiffre d’affaires (Ar 20 000 000) Profession libérale Artistes et assimilés Gargotiers avec ou sans boutique c’est-à-dire qu’ils exercent leurs activités de façon ambulant ou dans un local avec adresse fixe Propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui-même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes ; ou ayant une puissance inférieure à 10 CV, s’il s’agit de transport de marchandises

« Seul le critère de Chiffre d’affaires hors taxe annuel détermine le régime sous lequel l’entreprise, personne physique ou morale, est soumise obligatoirement ».

IS : si son Chiffre d’affaire ne dépasse pas Ar 20 000 000

Entreprises de transport par véhicule non motorisé (charrette, poussepousse, pirogue etc.)

IS : si elles déclarent un revenu brut inférieur à Ar 20 000 000.

Cas d’une association cultuelle non lucrative: même si activité non lucrative exonérée à l’IR, revenus des établissements de vente leur appartenant imposables à l’IS si CA inférieurs à Ar 20 000 000.

Cas des contribuables du régime de l’IS qui ont des relations d’affaires avec des personnes non immatriculées effectuant une activité : obligation de les déclarer et de procéder à la retenue à la source de l’IRI relatif aux revenus qu’ils ont versés (participation à la lutte contre le secteur informel) .

ILLUSTRATION: Cas des artistes immatriculés : Obligation de déclarer et de retenir à la source les IRI des artistes non immatriculés qui travaillent avec eux.

Demande d’attribution de régime particulier pour telle activité ou telle catégorie de personnes : Pour pouvoir bénéficier d’un régime fiscal particulier, il faut impérativement remplir toutes les conditions fixées par les lois en vigueur (cas des ZF, de la LGIM,…).

Pratique du contrôle fiscal en matière d’IS :

• Compréhension générale de la situation du contribuable, de la réalité sur terrain par le biais de la fiscalité de proximité si le

régime fiscal du contribuable correspond ou non à l’IS ;

→ Eléments pour démontrer que le contribuable ne remplit pas les conditions d’imposition à l’IS :

sources d’informations ou recoupements parvenus au centre fiscal ; constatations consignées sur procès-verbaux lors de descente sur terrain ; dénonciations de tierce personne qui se sont révélées justes, etc.

Après évaluation, si régime fiscal inapproprié = imposition d’office au régime du droit commun IR.

• Contrôle sur pièces des déclarations du contribuable : si le CA ainsi recalculé dépasse le seuil de Ar 20 000 000, le

contribuable est redressé en matière d’IR sur la base d’une insuffisance de déclaration de CA ;

• En cas de défaut de dépôt de déclaration d’IS au titre de l’exercice concerné : application de la taxation d’office.

CHAMP D’APPLICATION Fiche 3 : Lieu d’imposition (Art.01.02.03)

Lieu d’imposition :

Cas où l’activité est exercée dans un établissement fixe : lieu d’exercice de la profession, c’est-à-dire la localité où se situe son adresse professionnelle, prouvée par :

• un certificat d’existence délivré par le Fokontany du lieu d’implantation ;
• un contrat de bail, un titre de propriété ou une lettre de mise à disposition de local à titre gratuit.

ILLUSTRATION :

Adresse du siège social indiqué dans les statuts de la société

A défaut d’établissement fixe : lieu du domicile du contribuable.

ILLUSTRATION:

Imposition au lieu du domicile du transporteur prouvée par un certificat de résidence présenté par le contribuable et identique à l’adresse indiquée dans la licence autorisant l’exercice de l’activité ainsi que sur la carte grise.

Cas des activités multiples exercées dans différents établissements fixes répandus dans de diverses circonscriptions :

• Lieu de domicile du contribuable ;
• Lieu d’établissement de son siège social pour les sociétés.

CHAMP D’APPLICATION

Fiche 4 : Base d’imposition – Taux de l’impôt (Art. 01.02.04 à 01.02.05)

1.Détermination de la base imposable :

Base imposable IS = CA réalisé ou revenu brut ou gain acquis durant l’exercice clos au 31 décembre de l’année antérieure.

Précision sur la notion de réalisation du Chiffre d’affaires déclaré à l’IS : encaissement d’une somme d’argent correspondant aux ventes effectuées ou des prestations fournies.

2.Avantages en nature au profit des exploitants individuels :

• Charges supportées par l’entreprise mais ayant un caractère d’utilisation mixte (à la fois privé et professionnel) ;
• Evaluation des avantages en nature conformément aux dispositions de l’article 01.03.08 en matière d’IRSA ;
• Valeur ainsi évaluée des avantages en nature venant augmenter la base imposable au nom de l’exploitant.

Cas où l’exploitant n’a pas déclaré ces avantages en nature : La partie des charges correspondant aux avantages en nature peut être redressée à l’issue d’un contrôle fiscal (à partir de l’analyse de pièces de dépenses conservées par le contribuable et présentées à toute réquisition de l’Administration fiscale).

3.Abatement fiscal

• Au bénéfice des adhérents du Centre de Gestion Agréé (CGA) : réduction de 30% sur la base imposable sans excéder

Ar 500 000.

• Conditions à respecter:

paiement du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle auprès du CGA ;

production des pièces ;

et engagement à rester au CGA pendant trois ans.

4.Taux de l’impôt: 5%

• Minimum de perception : Ar 16 000 ;

• Impôt ainsi dû valable pour une année.

Cas où aucun CA n’est réalisé pendant l’année :

• L’obligation de déclaration en matière d’IS demeure.

• A défaut de cessation d’activité : obligation de paiement du minimum de perception.

ILLUSTRATIONS:

• Avances et acomptes reçues des clients avant même l’exécution du contrat entre dans les revenus déclarés à l’IS =

chiffre d’affaires réalisé car déjà encaissé (donc entre dans la base taxable à l’IS)

• Ventes qui n’auraient pas encore fait l’objet d’encaissement : chiffre d'affaires non encore réalisé (donc n’entre pas dans

la base imposable à l’IS)

• Cas de l’activité de taxi-ville:

TYPES DE SITUATION REGIME FISCAL BASE IMPOSABLE

1. Propriétaire de véhicule

qu’il conduit lui-même Carte fiscale IS en son nom Revenu brut annuel sans considération des charges supportées

1. Propriétaire du véhicule

licencié le louant à un chauffeur

• Carte fiscale IS au nom du

propriétaire: activité de TAXIville

• Carte fiscale IS au nom du

chauffeur : location de véhicule aux fins de TAXI-ville

• Revenu brut annuel du propriétaire :

sommes versées à titre de loyers fixes par le chauffeur sans considération des charges

• Revenu brut annuel du chauffeur : ses

revenus propres après versement du loyer au propriétaire sans considération des charges

1. Propriétaire de taxi

employant un chauffeur

Carte fiscale IS au nom du propriétaire NB : Obligation du propriétaire de déclarer son chauffeur à l’IRSA

Revenu brut annuel du propriétaire sans considération des charges (salaires du chauffeur et autres dépenses)

CHAMP D’APPLICATION Fiche 4 : Base d’imposition – Taux de l’impôt (Art.01.02.04 à 01.02.05)

ILLUSTRATION : CALCUL DE L’IS

Hypothèses Revenus bruts annuels (en ariary)

Observations

1. RABE est un artisan 10 000 000

RABE possède également un appartement qu’il loue pour l’année (loyer mensuel = 100 000) 1 200 000

RABE cultive également son champ et tire des revenus de sa récolte 6 000 000

BASE IMPOSABLE 17 200 000 ‹ 20 000 000 Ar donc régime IS IS (Taux = 5%) 860 000

AVANTAGES EN NATURE

1. A l’hypothèse 1, s’ajoute que RABE possède un véhicule qu’il utilise pour ses déplacements professionnels

mais également pour ses propres besoins

Evaluation de l’avantage en nature

15% de la totalité des dépenses mensuelles réelles par l’entreprise pour l’assurance, le carburant, l’entretien et la réparation du véhicule EXEMPLE : Assurance 10 000 Ar par mois ; carburant 100 000 Ar par mois ; entretien et réparation : 80 000 Ar par mois Supposons que ces dépenses demeurent identiques tous les mois :

IS (Taux = 5%) 877 100

ABATTEMENT FISCAL

1. Afin de bénéficier de l’abattement fiscal, RABE décide de devenir membre du CGA