TITRE III : IMPÔT SUR LES REVENUS

SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

IMPÔT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

LISTE DES FICHES GENERALITES FICHE 1 : REVENUS IMPOSABLES FICHE 2 : REVENUS EXONERES FICHE 3 : TERRITORIALITE ET PERSONNES IMPOSABLES FICHE 4 : FAIT GENERATEUR ET BASE D’IMPOSITION FICHE 5: MODE D’EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE FICHE 6 : DETERMINATION DES DEDUCTIONS FICHE 7 : REGIME D’IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE FICHE 8 : DETERMINATION DE L’IMPOT FICHE 9 : REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE FICHE 10: OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES

IMPÔT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA)

GENERALITES : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES

• Impôt sur les revenus salariaux et assimilés réalisés à Madagascar

• Revenus imposables: rémunérations fixes et variables (gratifications, primes, indemnités…), avantages en nature,

pensions alimentaires, rentes viagères

• Revenus exonérés : rémunérations perçues par les associés gérants majoritaires des SARL; pensions de retraites

civiles et militaires… ; avantages en nature : la cantine, les frais médicaux

• Personnes imposables : personnes percevant des revenus salariaux et assimilés de source malgache; personnes ayant

à Madagascar leur résidence habituelle (durée séjour supérieure à 183 jours)

• Lieu d’imposition : Centre gestionnaire du dossier de l’employeur ou lieu de résidence du contribuable (selon le cas)

• Retenue à la source par l’employeur ou l’organisme payeur à chaque paiement des sommes imposables à l’IRSA

• Détermination de la base imposable : REVENU BRUT - DEDUCTIONS

Revenu brut : Rémunérations en numéraire (salaires, indemnités, heures supplémentaires…) + Avantages en nature

• Evaluation des avantages en nature

Déductions: Cotisations retraite/pensions: 1% des salaires ; organismes sanitaires interentreprises : 1% des salaires ; pensions alimentaires ; charges supportées par les salariés et dument justifiées (sur demande)

• Calcul de l’IRSA: application du barème à la base imposable selon le « régime de droit commun » ou le « régime

spécial »

• Réduction d’impôt pour personnes à charge (sous conditions): Ar 2000 pour chaque personne à charge

• Minimum de perception = 200 Ar

• Echéance de déclaration : 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée

• Versement : mensuel ou semestriel

• Obligation de l’employeur : déclaration IRSA + états nominatifs des salaires versés

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CHAMP D’APPLICATION

Fiche 1 : Revenus imposables (Art.01.03.02)

1. Revenus perçus au titre d’un emploi salarié différent d’un travail indépendant :

• Toute rémunération sans considération du statut de l’employeur: personne physique (particulier ou entreprise individuelle) ou personne morale appartenant au secteur privé (sociétés, associations, etc.) ou public (collectivités publiques, établissements publics, etc.)

• Toute rémunération sans considération du statut d’emploi du salarié, de la nature et des autres conditions de travail: ouvrier ou employé, cadre ou non, fonctionnaire ou ECD, permanent, saisonnier, temporaire, travailleur de nuit etc.

• Toute rémunération quelle que soit sa dénomination (traitements, salaires, soldes, émoluments etc.)

• Toute rémunération quel que soit son mode de perception : fixe ou proportionnelle aux affaires traitées ou au bénéfice

• Gratifications et primes de toute nature complétant le salaire de base attribué au salarié en raison de la nature et des conditions particulières de travail (exemple : heures supplémentaires), du mérite professionnel du salarié (exemples : prime d’ancienneté, d’assiduité, de rendement, etc.) ou d’un évènement particulier lié à la situation de l’entreprise (exemple : prime de bilan)

NB : Distinction entre prime de bilan et prime de fin d’année Prime de bilan ou d’intéressement versée en attendant une augmentation de salaire attribuée en fonction des résultats de l’exercice antérieur ou de l’augmentation du capital)

Mois supplémentaires : 13 ème mois ou prime de fin d’année (doublement de salaire en fin d’année).

1. Revenus perçus au titre d’un emploi salarié et assimilé par les personnels résidents ou non des Organismes

Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, des bureaux d’études ou projet quelle que soit leur source de financement : Non considération aussi bien du critère de résidence que de l’origine de l’argent servant à rémunérer ces personnels, l’exécution matérielle du travail étant située à Madagascar.

ILLUSTRATION:

IRSA sur les revenus des expatriés, personnels non résidents des ONG internationaux et comptabilisés dans la branche sise à Madagascar

1. Indemnités ayant un caractère de supplément ou complément de salaire perçues en raison de l’occupation

d’une fonction quelle que soit leur appellation :

Précision sur l’imposition des indemnités ci-après : • Indemnité compensatrice de congé payée au salarié lors d’une rupture de contrat de travail

• Indemnité de préavis versée par l’employeur à l’employé démissionnaire dans le cas où la durée de préavis n’est pas respectée par l’employeur

• Indemnité de fin de contrat ou de fin de mission ou de départ volontaire

• Indemnité de cessation d’activité octroyée aux ayants-droits d’un agent décédé

• Indemnité de repas : versement en numéraire aux salariés en guise de repas journalier (différente du frais de cantine qui est un avantage en nature)

Cas des indemnités à caractère de remboursement de frais dans les ONG :

Au profit des salariés employés par une ONG :

ILLUSTRATION:

Indemnités de déplacement couvrant les frais de transport, de repas et d’hébergement imposables à l’IRSA pour la part qui excèdent les frais réellement engagés par le salarié et ayant fait l’objet de remboursement par l’employeur.

Au profit des bénévoles œuvrant dans une ONG :

ILLUSTRATION:

Remboursement des frais de déplacement non assimilés à une rémunération sauf s’il dépasse le montant des frais effectivement engagé par le bénévole et constituant dès lors une rémunération déguisée (cas des indemnités de bénévolat).

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CHAMP D’APPLICATION Fiche 1 : Revenus imposables (Art.01.01.02)

4) Indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société, quel que soit leur objet

Sommes versées à un dirigeant social et destinées à couvrir les frais inhérents à un emploi salarié dont le montant est calculé forfaitairement : supplément de rémunération passible de l'IRSA

ILLUSTRATION :

Remboursements de frais accordés à un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société (pièces justificatives à l’appui : date, objet et importance des déplacements)

Cas d’un cumul du mandat social avec un contrat de travail :

Indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société à raison d’une activité salariée indépendante de leurs fonctions de dirigeants et donnant lieu à une rémunération distincte : IRSA.

5) Pensions alimentaires servies à titre obligatoire

• Pensions alimentaires : sommes versées par une personne qui est tenue d’une obligation alimentaire envers un

ascendant ou descendant compte tenu de ses ressources personnelles et de l'état de besoin de celui qui les reçoit.

• Caractère obligatoire du versement de la pension alimentaire établie par engagement écrit ou non ou par décision de

justice

Pensions alimentaires perçues par les ascendants ou autre personne susceptible d’en être bénéficiaire (par exemple, l’épouse en cas de séparation de corps) : imposables à l’IRSA sauf si elles sont allouées aux enfants à charge

6) Rentes viagères

Sommes versées régulièrement en contrepartie de quelque chose au bénéficiaire de la rente jusqu’à son décès.

ILLUSTRATIONS:

• Contrat d’assurance-vie avec sortie en rente viagère:

Placement à long terme qui, à terme, peut être transformé en une pension régulière, versée par l’assureur jusqu’au décès de l’assuré ;

• Plan d’épargne retraite avec sortie en rente viagère :

Epargne permettant de disposer, à partir du départ à la retraite, des ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle, l’objectif étant d’obtenir un revenu complémentaire garanti à vie ;

• Versement découlant d’une vente d’immeuble en échange d’une rente à vie, l’immeuble en question devenant la

propriété de son acquéreur à la mort du bénéficiaire de la rente.

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CHAMP D’APPLICATION Fiche 2 : Revenus exonérés (Art.01.03.03)

Rappel : Les exonérations d’impôts sont expressément prévues par la loi et souvent assorties de conditions

1. Pensions, rentes viagères et allocations permanentes et temporaires

Condition d’exonération → perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires

ILLUSTRATIONS:

• Indemnité de licenciement pour motif économique ou pour cessation d’activité de l’entreprise ;

• Indemnités de préavis versées au salarié suite à un licenciement (cas où le contrat de la femme qui ne peut être maintenue dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces est résilié en l’absence d’un emploi plus convenable pour elle au sein de l’entreprise) ;

• Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou ceux réparant le préjudice subi par les salariés du fait de la tenue d’une grève ;

• Indemnités payées à chaque travailleur en raison de lock-out prononcé irrégulièrement (fermeture de l’entreprise à l’occasion d’une grève)

1. Pensions de retraite civile et militaire

Condition d’exonération → montant est fonction de la durée des services accomplis

Cas des pensions payées à un résident à Madagascar au titre d’un emploi antérieur par un autre Etat : • En présence d’une convention fiscale entre les deux pays : pensions imposables uniquement dans l’Etat où le paiement des pensions est effectué.

• En l’absence d’une convention fiscale : revenu exonéré dans le droit fiscal malgache.

1. Allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille et sursalaire familial

Condition d’exonération → pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur public

Bonifications liées à la situation de famille (exemple : nombre d’enfants) exonérées dans le limite du montant alloué dans le secteur public

Conséquence : Surplus imposables à l’IRSA.

1. Traitements attachés à une distinction honorifique

ILLUSTRATION:

Bonification de salaire découlant de l’attribution d’un ordre national.

1. Soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées

Condition d’exonération → pendant la durée de leurs obligations légales (15 ans de services effectifs)

NB : Rémunérations perçues, une fois à la retraite, autres que les pensions de retraite militaires: imposables à l’IRSA.

1. Rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL : imposables à l’IR

NB : Rémunérations des associés-gérants minoritaires et égalitaires : IRSA

1. Indemnité de retraite n’excédant pas une année de salaire

ILLUSTRATION:

Indemnité d’installation de retraite fixée à douze mois du dernier salaire octroyée avant le départ à la retraite à un salarié ou un fonctionnaire.

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CHAMP D’APPLICATION Fiche 2 : Revenus exonérés (Art. 01.03.03)

1. Au titre d’avantages en nature

• Frais de cantine

Condition d’exonération → dans la limite du seuil fixé par texte réglementaire

Précision : Approvisionnement en vivres (fourniture de repas servis dans les réfectoires) et équipements de base vie (vivres apportées par les entreprises de construction dans les chantiers éloignés de tout commerce) assimilés à des frais de cantine donc exonérés

• Frais médicaux

Condition d’exonération → sous réserve des conditions fixées par les dispositions des articles 01.01.19 et 20.06.12, c’est-àdire :

• être comptabilisés régulièrement en charges de l’entreprise ;

• et avoir fait l’objet d’une déclaration des sommes facturées et comptabilisés auprès du Service chargé des recoupements.

Distinction entre assurance santé et des frais médicaux :

• Frais médicaux : soins médicaux directement supportés par l’employeur au profit de l’employé

Frais médicaux engagés par l'employeur pour ses salariés malades: seuls exonérés

• Assurance-santé différente des frais médicaux supportés par l’employeur au profit des salariés selon deux modalités :

• frais de soins remboursés par l’assureur selon un barème

• ou achat d’une sorte d'abonnement à un réseau de soins par l’assureur qui le revend à l'assuré (soins gratuits ou

remboursés).

Assurance-santé : avantage en nature à leur valeur réelle si elle est contractée directement par l’employeur au profit du salarié

Confusion entre charges effectives de l’entreprise et avantage en nature au profit du salarié:

ILLUSTRATION:

Dépenses de formation du personnel : une dépense réalisée dans l’intérêt de l’entreprise mais non un avantage en nature pour le bénéficiaire.

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Note de service n°07-MFB/SG/DGI/DELF DU 08/10/2012

CHAMP D’APPLICATION Fiche 3 : Territorialité et personnes imposables (Art.01.03.04 et 01.03.05)

A. Territorialité :

Définition des « revenus réalisés à Madagascar »

1. Revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à Madagascar ou revenus perçus d’un employeur se trouvant à

Madagascar

1. Revenus de source malgache perçus par des personnes n’ayant pas de résidence à Madagascar

ILLUSTRATION:

Revenus perçus par les travailleurs étrangers d’un navire battant pavillon d'un autre Etat et rémunérés par une société de droit malgache : revenus de source malgache donc imposables à Madagascar.

1. Revenus, de quelque origine qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar

ILLUSTRATIONS: • Revenu perçu par RABE, personne physique ayant sa résidence habituelle à Madagascar travaillant pour un prestataire étranger : réalisé à Madagascar même s’il est rémunéré par une personne à l’étranger.

• Pour les revenus des personnes résidentes ou non travaillant pour une ONG ayant leur siège à l’étranger et bénéficiant d’un accord de siège pour s’établir à Madagascar, donc intervenant à Madagascar :

• salariés résidents : imposables à l’IRSA pour les travaux réalisés à Madagascar sans considération des sources de

revenus ;

• salariés non résidents : imposables à Madagascar pour les travaux réalisés à Madagascar sans considération des sources

de revenu ou de leur résidence effective.

1. Personnes imposables :

1. Personnes ayant leur résidence habituelle à Madagascar au sens de l’article 01.01.05 en raison de leurs

revenus énumérés à l’article 01.03.02

ILLUSTRATIONS:

• Salarié (privé ou public, permanent ou temporaire, quel que soit son employeur) qui possède une habitation à leur

disposition à titre de propriétaire, d’usufruitier ou de locataire à Madagascar et qui perçoit les rémunérations (salaires, primes, indemnités, etc.)

• Salarié expatrié travaillant pour le compte d’une entreprise malgache et qui séjourne principalement pendant la majeure

partie de l’année à Madagascar

• Dirigeants sociaux résidant à Madagascar et percevant les revenus imposables à l’IRSA
• Bénéficiaire des pensions et rentes viagères résidant à Madagascar
• Personnes imposables à l’IRSA en raison de leurs revenus de source malgache :

• Personnes dont la résidence habituelle est hors de Madagascar, donc personnes non résidentes : il suffit qu’elles

exécutent leurs prestations de travail à Madagascar

• Personnes se trouvant hors de Madagascar mais percevant des revenus des entreprises ou organismes auxquels ils

appartenaient avant leur départ du territoire : travail exécuté à Madagascar

• Agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger non soumis à un impôt

personnel sur leurs revenus dans leur pays d’accueil : travail fourni pour le compte de l’Etat malagasy qui les rémunère et réputé exécuté à Madagascar

• Personnes ayant ou non leur résidence habituelle à Madagascar et percevant des revenus dont l’imposition est attribuée à

Madagascar par une convention bilatérale ou multilatérale relative aux doubles impositions : travail réputé exécuté à Madagascar

Distinction entre salarié (imposable à l’IRSA) et prestataire non immatriculé (soumis à l’IRI)

IRI : régime d’imposition à titre provisoire pour les personnes non immatriculées normalement imposables à l’IS ou à l’IR, donc exerçant des activités indépendantes, mais qui ne sont pas encore immatriculées fiscalement.

IRSA : régime s’appliquant aux personnes ayant la qualité de salarié dont les revenus sont tirés des activités dépendantes

Cas du consultant travaillant dans un projet : si salarié ou fonctionnaire : IRSA ; si indépendant : IRI (consultant non résident) ou IR /IS (consultant résident ayant un NIFONLINE).