Section IV

DETERMINATION DE LA PLUS- VALUE IMPOSABLE

Fiche 2 : Détermination de la plus-value imposable (Art. 01.05.04)

PLUS-VALUE IMPOSABLE = PRIX DE CESSION – PRIX DE REVIENT

Avant Loi de finances 2015 Suivant Loi de finances 2015 1. PRIX DE CESSION Somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné Somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné, sans que le montant ne puisse être inférieur à la valeur minimale calculée suivant l’évaluation administrative des biens fixée par texte réglementaire 2. PRIX DE REVIENT ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : 1° Prix d’acquisition :

• Bien acquis à titre gratuit : valeur vénale estimée à la date d’acquisition.
• Acquisition du bien par donation remontant à moins d’un an par le vendeur :

prix d’acquisition calculé à partir de la date et de la valeur d’acquisition par le donateur.

Prix de revient fixé forfaitairement à 75% du prix de cession.

2° Frais d’acquisition (frais d’actes, honoraires des notaires, droits de mutation)

• En présence des pièces justificatives ayant date certaine : pour leur montant réel.
• A défaut de justification : 16% du prix d’acquisition.

3° Dépenses de grosses réparations, aménagement, rénovation, amélioration : Conditions : réalisation justifiée ; dépenses prises pour leur montant réel sur justification de leur paiement effectif.

4° Dépenses de construction ou de reconstruction

• Sur justification de paiement effectif : pour leur montant réel (pour les travaux

effectués par le vendeur après l’acquisition du bien uniquement).

• A défaut de justification : dépenses estimées forfaitairement

Age de la construction Pourcentage du prix de cession diminué du prix d’acquisition revalorisé du terrain.

2 ans -5 ans 45% Moins de 2 ans 30% 5° Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou la reconstruction. Coefficient de revalorisation (CR): coefficient fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale permettant la revalorisation de certains éléments du prix de revient (prix d’acquisition, frais d’acquisition, dépenses de grosses réparations) entre l’année de la vente du bien immobilier considéré et l’année de la réalisation effective de ces dépenses.

NB : Ne s’appliquent pas aux dépenses de construction et de reconstruction fixées forfaitairement et aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la reconstruction.

IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)