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RessourcesCode des Procédures Fiscales 2026SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026TITRE II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
Code des Procédures Fiscales 2026← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

Sommaire
  • Introduction
  • REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
  • CODE DES PROCÉDURES
  • FISCALES
  • SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
  • TTITRE I :
  • TTITRE IV :
  • TTITRE V :
  • TTITRE VIII:
  • TTITRE I
  • TTITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE II
  • TTITRE II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
  • CCHAPITRE I — AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION
  • CCHAPITRE II — DES LOCAUX, DU MATERIEL DE RECOLTE ET DE FABRICATION
  • CCHAPITRE III — OBLIGATIONS RELATIVES AUX ALAMBICS
  • CCHAPITRE IV — EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS
  • CCHAPITRE V — ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES IMPOTS
  • CCHAPITRE VI — REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES
  • CCHAPITRE VII — REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISES
  • CCHAPITRE VIII — OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS
  • CCHAPITRE IX — MARQUAGE FISCAL ET TRAÇABILITE DES PRODUITS IMPORTES ET DE FABRICATION LOCALE
  • SSECTION I — GENERALITE
  • SSECTION II — CHAMP D’APPLICATION
  • CCHAPITRE X — TRACABILITE DES SERVICES
  • TTITRE III
  • TTITRE III — DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE
  • TTITRE IV
  • TTITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE V
  • TTITRE V — DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE VI
  • TTITRE VI — DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE
  • TTITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE VII:
  • TTITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE VIII:
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
  • TTITRE IX:
  • TTITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IX — MARQUAGE FISCAL ET TRAÇABILITE DES PRODUITS IMPORTES ET DE FABRICATION LOCALE

  • SECTION I — GENERALITE
  • SECTION II — CHAMP D’APPLICATION
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CHAPITRE VIII — OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS
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CHAPITRE X — TRACABILITE DES SERVICES
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