CHAPITRE VII — AUTORISATION DE POURSUITE DES AGENTS DES IMPÔTS

Article I X-39.- Les agents des Impôts, s’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent faire l’objet d’enquête ou d’instruction que sur autorisation du Ministre chargé de la réglementation fiscale, sauf cas de flagrant délit engageant leurs propres responsabilités.

Cette autorisation ne peut être donnée qu’après avis conforme du Directeur Général des Impôts.