SECTION I — PRINCIPE
Article V II-32.- Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent Code, les impôts, droits et taxes ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire et dont l’assiette et la liquidation relèvent de l’Administration fiscale, sont déclarés et payés, selon la réglementation en vigueur, à la diligence du redevable, auprès du service fiscal chargé de la gestion de son dossier ou, s’agissant des impôts relevant du recouvrement communal, auprès du service de recouvrement de la Commune territorialement compétente.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement d’acomptes en devançant les délais prescrits par le présent Code.
Le Receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé.
Les jours, heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de recettes des impôts, sont fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale et affichés à la porte de chaque Centre fiscal.
Lorsqu'une date d'échéance pour accomplir un acte est prévue dans le présent Code et que ce jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d'échéance est prolongée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Les impôts, droits et taxes sont payables par versement d’espèces ayant cours légal à Madagascar, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par moyens électroniques, y compris les procédés par téléphone mobile ou par paiement en ligne via la plateforme dédiée au paiement, ou par versement ou virement à l’un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom du comptable public ou suivant les modes de déclaration et de paiement autorisés par le Ministère chargé de la réglementation fiscale. Les modalités d’application de paiement en ligne ou par téléphone mobile sont fixées par texte réglementaire.
Le paiement obligatoire par virement opéré sur le compte du Trésor ouvert sur les livres de la Banque centrale de Madagascar est institué à partir d’un seuil fixé par décision du Ministère chargé de la réglementation fiscale.
Les modalités de mise en œuvre pour les contribuables autorisés à effectuer ce mode de paiement par virement bancaire seront fixées par décision du Ministère chargé de la réglementation fiscale
Les contribuables visés à l’alinéa précédent peuvent, sur autorisation préalable du Directeur Général des Impôts, procéder à un paiement par virements automatiques des impôts et taxes périodique par mensualités fixes basées sur les déclarations de l’année précédente. La régularisation par rapport au montant réellement dû au titre de l’année d’imposition doit se faire dans les deux premiers mois de l’année suivante pour les impôts autres que l’impôt sur les revenus.