CHAPITRE V — EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE FISCALE

Article V I-83.- L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière fiscale peut être poursuivie par toutes les voies de droit et même par corps.

Article V I-84.- La signification des jugements et arrêts, l'opposition et l'exécution de ces décisions ainsi que tous les actes de procédure tracés par le présent code sont régis par le droit commun.

Article V I-85.- Les jugements et arrêts portant condamnation à des amendes fiscales en réparation civile aux frais des dépens, sont exécutés selon les dispositions des textes en vigueur.

Les condamnations pécuniaires prononcées contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.