SECTION IV — FRAIS DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES — Code des Procédures Fiscales 2026

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Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

SECTION IV — FRAIS DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES

Article V I-46.- Les procédures devant les Juridictions civiles et administratives sont affranchies de tous droits.

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SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

SECTION V — REGLEMENT DES DIFFERENDS FISCAUX DANS LE CADRE DE LA COMMISSION FISCALE