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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE II — AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
SECTION I — SURVEILLANCE DU SITE D’EXPLOITATION
SECTION II — DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES
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CHAPITRE III — AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
