TITRE VII: — Code des Procédures Fiscales 2026

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Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE VII:

DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT

	CHAPITRE I	Recouvrement par avis d’imposition	127
	SECTION I	Exigibilité de l’impôt	127
	SECTION II	Paiement de l’impôt	128
	SECTION III	Privilège du trésor	128
	SECTION IV	Obligations des tiers	130
	SECTION V	Procédure de poursuites	131
	SECTION VI	Frais de poursuites	132
	CHAPITRE II	Recouvrement par déclaration spontanée	132
	SECTION I	Principe	132
	SECTION II	Titre de perception	133
	SECTION III	Poursuites	134
	SECTION IV	Privilèges des services fiscaux et hypothèque légale	135
	SECTION V	Obligations des tiers	136
	SECTION VI	Dispositions particulières	138
	CHAPITRE III	Demande de sursis de paiement	139

126 Code des procédures fiscales

127

Code des procédures fiscales 127

128

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TITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT

TITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT