TITRE IX:

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IPrescription et délais151
SECTION IPrescription151
SECTION IIDélais154
CHAPITRE IISecret professionnel154
SECTION IPrincipe général154
SECTION IIEtendue de l’obligation au secret professionnel154
CHAPITRE IIIDes centres de gestion agréés155
CHAPITRE IVObligation en matière de comptes bancaires156
CHAPITRE VObligations des agents en matière d’enregistrement156
CHAPITRE VIDes textes d’application et des correspondances administratives156
CHAPITRE VIIAutorisation de poursuite des Agents des impôts157
CHAPITRE VIIIProduit des amendes et confiscations157
CHAPITRE IXIndemnité de caisse157
CHAPITRE XDénonciation calomnieuse157
CHAPITRE XIPort d’arme157

150 Code des procédures fiscales

151

Code des procédures fiscales 151

152