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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
CHAPITRE IV — DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
