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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
SOUS TITRE I — IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE III — FORMALITES A ACCOMPLIR EN COURS D’EXERCICE
SECTION I — SITUATION D’EXPLOITATION
SECTION II — SITUATION EN VEILLEUSE
