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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE II — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT POUR LES IMPOTS RECOUVRES PAR LES SERVICES FISCAUX
SECTION I — DE LA RECLAMATION
SECTION II — DE LA SUSPENSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT
