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RessourcesCode des Procédures Fiscales 2026SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026TITRE I : — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
Code des Procédures Fiscales 2026← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

Sommaire
  • Introduction
  • REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
  • CODE DES PROCÉDURES
  • FISCALES
  • SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
  • TTITRE I : — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
  • CCHAPITRE XXI Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mats — TITRE II :
  • CCHAPITRE X Traçabilité des services — TITRE III :
  • CCHAPITRE I Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
  • CCHAPITRE II Autres impôts de licence
  • TTITRE IV :
  • TTITRE V :
  • TTITRE VIII:
  • TTITRE I
  • TTITRE I : — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
  • CCHAPITRE XIX Obligations en matière de taxe sur la publicité — SECTION I
  • TTITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE II
  • TTITRE II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
  • TTITRE III
  • TTITRE III : — DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE
  • TTITRE IV
  • TTITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE V
  • TTITRE V — DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE VI
  • TTITRE VI: — DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE
  • TTITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE VIII:
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
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